Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043852712
NOR: LOGL2106382D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/85/27/JORFTEXT000043852712.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-26 00:00:00 +02:00
parent 3e49910441
commit 364267b7be
20 changed files with 158 additions and 109 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175963
- [Article R*423-3](article_r423-3.md) - [Article R*423-3](article_r423-3.md)
- [Article R*423-4](article_r423-4.md) - [Article R*423-4](article_r423-4.md)
- [Article R*423-5](article_r423-5.md) - [Article R*423-5](article_r423-5.md)
- [Article R423-5-1](article_r423-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043854760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/47/LEGIARTI000043854760.xml
---
###### Article R423-5-1
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est
constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions
prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et
l'administration. Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R.
112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R.
423-5.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819893 Identifiant: LEGIARTI000043857130
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857130.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819893.xml
--- ---
###### Article R*423-6 ###### Article R*423-6
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et
pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en
mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la
commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable
précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des
articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3, la date de publication tient lieu de la date
d'affichage.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678377 Identifiant: LEGIARTI000043857126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857126.xml
--- ---
###### Article R*423-38 ###### Article R*423-38
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678377.xml
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent
livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception
ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la
déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant,
cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon de façon exhaustive, les pièces manquantes.
exhaustive, les pièces manquantes.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175971
- [Article R*423-46](article_r423-46.md) - [Article R*423-46](article_r423-46.md)
- [Article R*423-47](article_r423-47.md) - [Article R*423-47](article_r423-47.md)
- [Article R*423-48](article_r423-48.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678373 Identifiant: LEGIARTI000043857122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857122.xml
--- ---
###### Article R*423-46 ###### Article R*423-46
Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus
sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
le cas prévu par l'article R. 423-48, par échange électronique.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000028678370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678370.xml
---
###### Article R*423-48
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent
lui être adressées par échange électronique.<br />
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à
laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de
réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la
consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit
jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175974
###### Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés ###### Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
- [Article R*423-59](article_r423-59.md) - [Article R*423-59](article_r423-59.md)
- [Article R423-59-1](article_r423-59-1.md)
- [Article R*423-60](article_r423-60.md) - [Article R*423-60](article_r423-60.md)
- [Article R*423-61](article_r423-61.md) - [Article R*423-61](article_r423-61.md)
- [Article R*423-61-1](article_r423-61-1.md) - [Article R*423-61-1](article_r423-61-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043854384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/43/LEGIARTI000043854384.xml
---
###### Article R423-59-1
Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques,
services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé
électronique de mise à disposition :<br />
1° Une information signalant qu'une demande est mise à disposition est adressée
à son destinataire ;<br />
2° La demande est réputée avoir été reçue par son destinataire à la date de sa
mise à disposition.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037215375 Identifiant: LEGIARTI000043857115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857115.xml
--- ---
###### Article R*424-5 ###### Article R*424-5
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision
mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie
* 423-6.<br /> électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.<br />
Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de
prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.<br /> prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678328 Identifiant: LEGIARTI000043857111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857111.xml
--- ---
###### Article R*424-10 ###### Article R*424-10
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant
l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à recommandée avec demande d'avis de réception postal.<br />
l'article R. 423-48, par échange électronique.<br />
Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du
bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037215370 Identifiant: LEGIARTI000043857104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857104.xml
--- ---
###### Article R*424-13 ###### Article R*424-13
@ -13,9 +13,9 @@ En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet
d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple
demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.<br /> demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.<br />
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication
l'article R.* 423-6.<br /> par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.<br />
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a
été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux
articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-23 Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682316 Identifiant: LEGIARTI000043857094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/70/LEGIARTI000043857094.xml
--- ---
###### Article R*424-15 ###### Article R*424-15
@ -26,12 +26,16 @@ En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou
de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du
permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite
de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du
patrimoine, est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. patrimoine , est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en
mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité
d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des
actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article
R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.<br /> R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.<br />
La publication par voie d'affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut
être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de
la commune.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage. l'affichage.

View file

@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158848
- [Article R462-4-2](article_r462-4-2.md) - [Article R462-4-2](article_r462-4-2.md)
- [Article R462-4-3](article_r462-4-3.md) - [Article R462-4-3](article_r462-4-3.md)
- [Article R*462-4-4](article_r462-4-4.md) - [Article R*462-4-4](article_r462-4-4.md)
- [Article R462-5](article_r462-5.md)
- [Article R462-6](article_r462-6.md) - [Article R462-6](article_r462-6.md)
- [Article R462-7](article_r462-7.md) - [Article R462-7](article_r462-7.md)
- [Article R462-8](article_r462-8.md) - [Article R462-8](article_r462-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678543 Identifiant: LEGIARTI000043857088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/70/LEGIARTI000043857088.xml
--- ---
###### Article R462-1 ###### Article R462-1
@ -15,11 +15,7 @@ non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en
architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.<br /> architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.<br />
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au
maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.<br />
est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être
adressée par échange électronique dans les conditions définies par cet
article.<br />
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de
non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000028678538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678538.xml
---
###### Article R462-5
Lorsque le demandeur accepte de recevoir les réponses de l'autorité compétente
par échange électronique, la déclaration précise l'adresse électronique à
laquelle le courrier de l'autorité compétente peut être envoyé dans les
conditions définies par l'article R. 423-48.<br />
Lorsque la déclaration a été adressée par échange électronique, le déclarant est
réputé accepter de recevoir le courrier de l'autorité compétente par échange
électronique dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2021-07-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678522 Identifiant: LEGIARTI000043857081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/70/LEGIARTI000043857081.xml
--- ---
###### Article R462-9 ###### Article R462-9
@ -16,5 +16,4 @@ le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée.<br /> travaux en conformité avec l'autorisation accordée.<br />
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal. Elle peut être envoyée par échange électronique dans les cas réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.
prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143428
- [Chapitre Ier : Cours communes](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Cours communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Remontées mécaniques](chapitre_ii) - [Chapitre II : Remontées mécaniques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aménagements de domaine skiable](chapitre_iii) - [Chapitre III : Aménagements de domaine skiable](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043854488
---
##### Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique
- [Article R474-1](article_r474-1.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043854490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/44/LEGIARTI000043854490.xml
---
###### Article R474-1
I.-Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration,
un document ou une information en application du présent livre :<br />
1° Les délais courant à compter du dépôt ou de la réception de la demande ou de
la déclaration de l'usager s'entendent comme courant à compter de l'envoi de
l'accusé de réception électronique ou, le cas échéant, de l'envoi de l'accusé
d'enregistrement électronique dans les conditions prévues à l'article L. 112-11
du code des relations entre le public et l'administration.<br />
2° L'usager est dispensé de produire les exemplaires supplémentaires requis et
les copies des pièces qui y sont jointes. Il transmet chaque pièce par un
fichier distinct. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces
jointes ainsi qu'aux pièces complémentaires. Le demandeur joint à sa demande un
inventaire détaillé des pièces qu'elle contient. Il est dispensé de transmettre
cet inventaire lorsqu'il utilise la téléprocédure mentionnée à l'article L.
423-3.<br />
II.-Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L.
112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité
compétente notifie un document par voie électronique à un usager, l'intéressé
est réputé en avoir reçu notification :<br />
1° En cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique, le lendemain de la
date d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des
postes et communications électroniques ;<br />
2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article
R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par
dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi
de l'avis de dépôt à l'usager.