LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000206894 NOR: MESX9800027L Ancien identifiant: 1LX998657 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
This commit is contained in:
parent
cf06274f34
commit
35e3c824b2
5 changed files with 288 additions and 120 deletions
partie_legislative
livre_ier
titre_ier/chapitre_ii
titre_ii/chapitre_iii
livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-24
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814345
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814345.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814346
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-1</h1>
|
||||
|
@ -33,15 +33,15 @@ la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.<br />
|
|||
|
||||
La limite de densité ne peut être inférieure à 1 et, pour la vill de Paris, à
|
||||
1,5. Aucune décision nouvelle instaurant, supprimant, modifiant le plafond légal
|
||||
de densité, ou prise en application du quatrième alinéa de l'article l.112-2, ne
|
||||
peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date
|
||||
d'entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle
|
||||
de densité, ou prise en application du cinquième alinéa de l'article L. 112-2,
|
||||
ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
|
||||
date d'entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle
|
||||
délibération peut être adoptée dans les six mois qui suivent le renouvellement
|
||||
du conseil municipal ou la désignation du conseil de la communauté urbaine ou de
|
||||
l'organe délibérant du groupement de communes compétent.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la première décision suivant la publication de la loi n°86-1290 du 23
|
||||
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
|
||||
Toutefois, la première décision suivant la publication de la loi n° 86-1290 du
|
||||
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
|
||||
propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière peut être
|
||||
prise sans condition de délai.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -57,16 +57,13 @@ présent chapitre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274738?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -81,6 +78,9 @@ présent chapitre.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -90,15 +90,12 @@ présent chapitre.
|
|||
<li>
|
||||
1986-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274738?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409620?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -150,8 +147,5 @@ présent chapitre.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554916?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-12-31
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814352
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814352.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814353
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-2</h1>
|
||||
|
@ -25,6 +25,15 @@ par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un
|
|||
service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de
|
||||
revenus.<br />
|
||||
|
||||
Cette obligation n'est pas non plus applicable aux permis de construire délivrés
|
||||
entre la date de publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
|
||||
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002,
|
||||
lorsque les travaux portent sur les logements à usage locatif construits avec le
|
||||
concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation et destinés aux personnes défavorisées
|
||||
mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
|
||||
en oeuvre du droit au logement.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation
|
||||
résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux
|
||||
immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.<br />
|
||||
|
@ -44,49 +53,18 @@ portant création de la zone.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021013696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-26 au 2011-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275210?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -94,7 +72,13 @@ portant création de la zone.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275210?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019262842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -105,6 +89,9 @@ portant création de la zone.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049626472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 2020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1982-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -117,9 +104,6 @@ portant création de la zone.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L331-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2014-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -210,5 +194,8 @@ portant création de la zone.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060958?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-24
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814357
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814357.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814358
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-3</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ est à fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non produc
|
|||
revenus.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est pas non plus tenu compte, dans le cas d'une décision prise en
|
||||
application du quatrième alinéa de l'article l.112-2, de la surface de plancher
|
||||
application du cinquième alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher
|
||||
des immeubles ou parties d'immeubles déjà implantés sur ce terrain et affectés à
|
||||
l'habitation.
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ l'habitation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274738?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ l'habitation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274738?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1982-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-24
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814783
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814783.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814784
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L02BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L123-2-1</h1>
|
||||
|
||||
Les plans d'occupation des sols peuvent ne pas imposer la réalisation d'aires de
|
||||
stationnement pour les logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés
|
||||
avec un prêt aidé par l'Etat, destinés aux personnes défavorisées mentionnées à
|
||||
l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
|
||||
droit au logement.
|
||||
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols, être
|
||||
exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
|
||||
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les
|
||||
plans d'occupation des sols peuvent en outre ne pas imposer la réalisation
|
||||
d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
|
||||
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
|
||||
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
|
||||
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans
|
||||
la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,39 +30,40 @@ droit au logement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2000-12-14</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-09</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-22</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-03-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1986-08-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820996?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,10 +71,13 @@ droit au logement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
|
||||
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-07-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2000-12-13 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820996?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-03-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815643
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815643.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815644
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L332-1</h1>
|
||||
|
@ -27,7 +27,16 @@ une quantité de leurs possibilités de construction équivalente au dépassemen
|
|||
cause ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque le propriétaire a obtenu le transfert des possibilités de
|
||||
construction prévu à l'article L. 123-2.<br />
|
||||
construction prévu à l'article L. 123-2 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Lorsque le conseil municipal a décidé de les exonérer, les travaux portant
|
||||
sur des logements à usage locatif construits avec le concours financier de
|
||||
l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er
|
||||
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
|
||||
logement et faisant l'objet d'un permis de construire délivré entre la date de
|
||||
publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la
|
||||
lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002.<br />
|
||||
|
||||
Pour les parcelles grevées d'inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, le
|
||||
transfert des possibilités de construction prévu au b et c de l'alinéa
|
||||
|
@ -51,7 +60,160 @@ deux ans suivant la date du sinistre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782454?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825160?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825159?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1993-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1987-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024129?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825155?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825156?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825157?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432665?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +221,10 @@ deux ans suivant la date du sinistre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322530?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,10 +232,16 @@ deux ans suivant la date du sinistre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1973-12-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322530?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973</a>
|
||||
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
|
||||
1998-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-13 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-03-31</a>
|
||||
|
@ -81,6 +252,9 @@ deux ans suivant la date du sinistre.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -123,6 +297,9 @@ deux ans suivant la date du sinistre.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
|
||||
</li>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue