Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820270
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820270.xml
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820271
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820271.xml
---
<h1>Article R*510-5</h1>
Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en
vertu de l'article R. 510-4 les locaux ou installations faisant l'objet
vertu de l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet
d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont :<br />
1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique,
scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire et leurs
annexes de toute nature, y compris les locaux de magasinage, de bureau et de
garage pour les véhicules de service ou d'exploitation ;<br />
scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire y compris
les locaux affectés à la recherche ;<br />
2. Les bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial,
technique, scientifique, universitaire, culturel ou social et leurs annexes de
toute nature ;<br />
technique, scientifique, universitaire, culturel ou social ;<br />
3. Les installations à usage d'entrepôt.
3. Les installations à usage d'entrepôt ;<br />
4. Les locaux de toute nature, construits en annexe des installations et locaux
mentionnés au 1, 2, 3 ci-dessus, y compris les locaux de magasinage, de bureau,
de garage pour les véhicules de service ou d'exploitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022406053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*510-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*510-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-47 du 14 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU CONTROLE DE L'INSTALLATION D'ACTIVITES EN REGION ILE-DE-FRANCE</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,6 +48,9 @@ toute nature ;<br />
<li>
1967-10-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES</a>
</li>
<li>
1985-01-14 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-47 du 14 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU CONTROLE DE L'INSTALLATION D'ACTIVITES EN REGION ILE-DE-FRANCE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*510-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-11</a>
</li>

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@ -1,61 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820275
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820275.xml
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820276
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820276.xml
---
<h1>Article R*510-6</h1>
Pour les personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à
l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet d'opérations
dont la réalisation est soumise à agrément sont :<br />
1. Les locaux ou installations à usage industriel, technique ou scientifique et
leurs annexes de toute nature, y compris les locaux de magasinage, de bureau et
de garages de véhicules liés à l'exploitation, si l'opération envisagée porte
sur une superficie développée de planchers supérieure à 1.500 mètres carrés ou
si elle doit conduire leur utilisateur à disposer, à l'intérieur de la zone
définie à l'article R. 510-1 et pour les usages susvisés, d'une superficie
développée de planchers supérieure au total à 1.500 mètres carrés ;<br />
2. Les locaux d'enseignement supérieur et les bureaux à usage commercial,
professionnel, administratif, technique ou scientifique et leurs annexes de
toute nature, si l'opération envisagée doit conduire leur utilisateur à disposer
à l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 et pour les usages
susvisés, d'une superficie de planchers supérieure à 1.000 mètres carrés, ou si
elle porte sur la construction, la reconstruction ou la création de superficies
développées de planchers supérieures à 1.000 mètres carrés ;<br />
3. Les installations à usage d'entrepôt, si l'opération envisagée porte sur une
superficie développée de planchers supérieure à /M/10.000 mètres
carrés/M/DECR.0839 ART. 1 : 5.000 mètres carrés.// ou si elle doit conduire
l'exploitant ou utilisateur à disposer, à l'intérieur de la zone définie à
l'article R. 510-1 et pour les usages mentionnés ci-dessus, d'une superficie
développée de planchers supérieure au total à /M/10.000 mètres
carrés/M/DECR.0839 ART. 1 : 5.000 mètres carrés.//
1. Les locaux ou installations, ainsi que leurs annexes de toute nature à usage
industriel, technique, scientifique et notamment ceux affectés à la recherche au
sens de l'article R. 520-1 du présent code Toutefois, l'opération envisagée
n'est soumise à agrément que si elle porte sur une superficie développée de
plancher supérieure à 1 500 mètres carrés ou si elle doit conduire l'utilisateur
à disposer à l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 et pour les
usages susmentionnés, d'une superficie développée de planchers supérieure à 1
500 mètres carrés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030343185?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029231880?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article R212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158861
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R520-1](article_r520-1.md)
- [Article R520-1-1](article_r520-1-1.md)
- [Article R520-1-2](article_r520-1-2.md)
- [Article R520-2](article_r520-2.md)
- [Article R520-3](article_r520-3.md)
- [Article R520-4](article_r520-4.md)

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820344
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820344.xml
---
<h1>Article R520-1-1</h1>
Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de
l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par
établissement mentionnée à l'article L. 520-7 :<br />
1. Tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, dégagements salles de
réunion, d'exposition, d'archives, salles d'attente et de réception, où sont
exercées des activités de direction, de services, de conseil, d'étude,
d'ingénierie, de traitement mécanographique ou d'informatique de gestion ;<br />
2. Quelle que soit leur implantation les bureaux de la direction générale d'une
entreprise industrielle, de ses services généraux, financiers, juridiques et
commerciaux.<br />
Au sens de la présente réglementation est réputé établissement industriel un
ensemble de locaux et installations utilisés pour des activités concourant
directement à la fabrication de produits commercialisables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2008-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019264721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035708838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035708838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820345
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820345.xml
---
<h1>Article R520-1-2</h1>
Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la redevance
instituée par l'article L. 520-1 :<br />
1. Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de
caractère social ou sanitaire ;<br />
2. Dans les magasins de vente et dans les entrepôts commerciaux les locaux à
usage de bureaux à concurrence de 5 % de la superficie totale de l'ensemble des
locaux construits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035708838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035708838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>