Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2016-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973413.xml
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###### Article L123-9
@ -16,7 +16,6 @@ Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :<br />
2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements
publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;<br />
3° A l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
;<br />
3° A l'autorité environnementale ;<br />
4° A la conférence territoriale de l'action publique.

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-08-06
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Date de début: 2016-08-06
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###### Article L141-9
@ -17,7 +17,7 @@ imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau
1° L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les
équipements mentionnés à l'article L. 111-11 ;<br />
2° La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de
l'environnement ;<br />
2° La réalisation d'une évaluation environnementale prévue par l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;<br />
3° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
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Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973422
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###### Article L104-6
La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux
articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement le projet de document et son
rapport de présentation.
articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale
le projet de document et son rapport de présentation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031210157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210157.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973417.xml
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###### Article L104-7
@ -15,13 +15,13 @@ l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux
autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités
françaises. L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme
mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, le cas
échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés,
et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des
articles L. 104-4 et L. 104-5, qui comporte notamment des indications relatives
à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été
procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le
document, compte tenu des diverses solutions envisagées.<br />
environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de
l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de
présentation établi en application des articles L. 104-4 et L. 104-5, qui
comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu
compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui
ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses
solutions envisagées.<br />
L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat.