LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212669
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- [Titre IV : Schéma de cohérence territoriale](titre_iv/README.md)
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- [Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](titre_v/README.md)
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- [Titre VI : Sanctions et servitudes.](titre_vi/README.md)
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- [Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur](titre_vii/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031017267
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<h1>Section 1 : Dispositions communes</h1>
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- [Article L123-1](article_l123-1.md)
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- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
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- [Article L123-1-1-1](article_l123-1-1-1.md)
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- [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md)
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- [Article L123-1-3](article_l123-1-3.md)
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- [Article L123-1-4](article_l123-1-4.md)
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- [Article L123-1-5](article_l123-1-5.md)
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- [Article L123-1-6](article_l123-1-6.md)
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@ -1,234 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031104995
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/49/LEGIARTI000031104995.xml
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<h1>Article L123-1-1</h1>
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En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les
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dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire
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communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire
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après le rattachement à l'autre commune.<br />
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Toutefois, si la commune de rattachement a précisé, dans le dossier soumis à
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enquête publique, en application de l'article L. 2112-2 du code général des
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collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite
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territoriale emporte, par dérogation au premier alinéa du présent article,
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abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie
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rattachée, ces dispositions sont abrogées. Cette faculté n'est pas ouverte à la
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commune de rattachement si celle-ci est membre du même établissement public de
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coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme que la
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commune d'origine.<br />
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En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
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compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu
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d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de
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coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un
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tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme
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applicables aux territoires concernés restent applicables. Elles peuvent être
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modifiées selon les procédures prévues aux articles L. 123-13-1 à L. 123-13-3,
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ainsi qu'aux articles L. 123-14 et L. 123-14-2 du présent code, jusqu'à
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l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité
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du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
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Celui-ci engage la procédure d'élaboration ou de révision de ce plan lorsqu'il
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le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser un des plans locaux d'urbanisme
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applicables dans son périmètre.<br />
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La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de
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document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou
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d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable
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sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de
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création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit
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aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux
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procédures engagées avant la date de sa création.<br />
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En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux
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d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles
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peuvent être modifiées, selon les procédures prévues aux articles L. 123-13-1 à
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L. 123-13-3, ainsi qu'aux articles L. 123-14 et L. 123-14-2, jusqu'à
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l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité
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du territoire de la commune nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision
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de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux
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d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être
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révisé.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031373511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2011-01-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022698980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025113985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389804?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-07-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389804?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - art. L123-1-11, v. 6.1 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2011-01-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-14-2
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2012-03-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022012297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022012301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025198280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*431-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-02-17</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,117 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031105350
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105350.xml
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<h1>Article L123-1-2</h1>
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Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet
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d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de
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programmation et le règlement.<br />
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Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et
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démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement
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économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement
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forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de
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||||
biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce,
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d'équipements et de services.<br />
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Il analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces
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bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les
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dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la
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limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.<br />
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||||
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,
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de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et
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des possibilités de mutualisation de ces capacités.<br />
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Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
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forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la
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dernière révision du document d'urbanisme.<br />
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||||
Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de
|
||||
développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace
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||||
fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des
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dynamiques économiques et démographiques.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-03-04</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> TRANSFERE source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-07-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-01-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-11-28</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,106 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031130160
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/01/LEGIARTI000031130160.xml
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<h1>Article L123-1-3</h1>
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Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations
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générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
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de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation
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ou de remise en bon état des continuités écologiques.<br />
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||||
Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations
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générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
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d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
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commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble
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||||
de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.<br />
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Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et
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de lutte contre l'étalement urbain.<br />
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Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment
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paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il
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existe une ou plusieurs communes nouvelles.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-07-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2012-03-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022733491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L710-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028053151?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
24
partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md
Normal file
24
partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,24 @@
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||||
Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031211676
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<h1>Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur</h1>
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||||
- [Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement](chapitre_ii/README.md)
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
25
partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md
Normal file
25
partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031211671
|
||||
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||||
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||||
<h1>Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement</h1>
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||||
- [Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010](section_1/README.md)
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||||
- [Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010](section_2/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031211669
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L172-2](article_l172-2.md)
|
||||
- [Article L172-3](article_l172-3.md)
|
||||
- [Article L172-4](article_l172-4.md)
|
||||
- [Article L172-5](article_l172-5.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031211536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211536.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L172-2</h1>
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||||
Les directives territoriales d'aménagement conservent les effets suivants :<br />
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1° Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les directives
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||||
territoriales d'aménagement ou, en l'absence de ces documents, avec les
|
||||
dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux
|
||||
chapitres Ier et II du titre II du présent livre. Il en va de même, en l'absence
|
||||
de schéma de cohérence territoriale, pour les plans locaux d'urbanisme ou les
|
||||
documents en tenant lieu et les cartes communales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les
|
||||
modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones
|
||||
de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre
|
||||
s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2010-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031211538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211538.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L172-3</h1>
|
||||
|
||||
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032971064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2015-09-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (M)
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</li>
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</ul>
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</details>
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031211540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211540.xml
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<h1>Article L172-4</h1>
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Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées par l'autorité
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administrative compétente de l'Etat lorsque la modification ne porte pas
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atteinte à leur économie générale.<br />
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||||
Le projet de modification est soumis par l'autorité administrative compétente de
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||||
l'Etat à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du
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titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne
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||||
porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou
|
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plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique
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||||
peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de
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||||
ces communes.<br />
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||||
Le projet de modification est soumis pour avis par l'autorité administrative
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||||
compétente de l'Etat aux régions, départements, communes chefs-lieux
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||||
d'arrondissement ainsi qu'aux communes de plus de 20 000 habitants et aux
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||||
groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou
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||||
d'urbanisme intéressés et aux comités de massifs. Leur avis est réputé favorable
|
||||
s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur
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saisine.<br />
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||||
Lors de toute modification d'une directive territoriale d'aménagement approuvée
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avant le 13 juillet 2010, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions
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applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement
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durables.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-09-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006159210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031211542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211542.xml
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<h1>Article L172-5</h1>
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Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les
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modalités prévues à l'article L. 172-4, par décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-09-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2024-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050399803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-956 du 24 octobre 2024 portant abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031211662
|
||||
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<h1>Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010</h1>
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||||
- [Article L172-6](article_l172-6.md)
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||||
- [Article L172-7](article_l172-7.md)
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,53 @@
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|||
---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031211546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211546.xml
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||||
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<h1>Article L172-6</h1>
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||||
Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des
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études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant
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le 13 juillet 2010 sont poursuivies jusqu'à leur terme.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2015-09-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,60 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031211548
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211548.xml
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<h1>Article L172-7</h1>
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Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après
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le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives
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territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les
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articles L. 102-4 à L. 102-11.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L102-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2010-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-09-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L102-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028810865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810865.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031214832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214832.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L473-2</h1>
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||||
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@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810865.xml
|
|||
Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et
|
||||
aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne
|
||||
peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur
|
||||
des secteurs délimités en application du 1° du III de l'article L. 123-1-5.<br />
|
||||
des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L.
|
||||
151-38.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la
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||||
publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
|
||||
|
@ -27,22 +28,13 @@ partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,10 +53,13 @@ partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan.
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|||
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-1-5
|
||||
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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