Ordonnance n°58-1449 du 31 décembre 1958 APPLICATION DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 19 décembre 1917 AUX ETABLISSEMENTS FAISANT L'OBJET DE PLANS D'URBANISME

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886691
Ancien identifiant: 1OR9581449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886691.xml
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République française 1977-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,25 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814649
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814649.xml
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814650
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814650.xml
---
<h1>Article L160-3</h1>
Les infractions aux dispositions réglementant dans les territoires faisant
l'objet de plans d'urbanisme l'ouverture, l'extension et les modifications aux
Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant
l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un
document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux
conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
sont punies des peines et sanctions prévues par la loi du 19 décembre 1917
modifiée.<br />
NOTA : LOI 663 19 JUILLET 1976 :<br />
La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19
décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux
installations classées.
<details>
@ -39,9 +35,6 @@ décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
CITATION source LOI 1917-12-19
</li>
<li>
1958-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886691?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1449 du 31 décembre 1958 APPLICATION DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 19 décembre 1917 AUX ETABLISSEMENTS FAISANT L'OBJET DE PLANS D'URBANISME</a>
</li>