Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
Sont abrogés : les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ; l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ; l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999. Sont et demeurent abrogés : le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398940 NOR: JUSX0000039D Ancien identifiant: 1DX000389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
This commit is contained in:
parent
51caee0aae
commit
2edeff3cac
3 changed files with 25 additions and 26 deletions
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128605
|
|||
### Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article R*600-1](article_r600-1.md)
|
||||
- [Article R*600-2](article_r600-2.md)
|
||||
- [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820361
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820361.xml
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820362
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*600-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux
|
||||
recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994. Elles
|
||||
s'appliquent aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter
|
||||
de cette même date.
|
||||
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document
|
||||
d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol
|
||||
régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine
|
||||
d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a
|
||||
lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être
|
||||
effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou
|
||||
à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document
|
||||
d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.
|
||||
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine
|
||||
d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement
|
||||
en cas de rejet du recours administratif.<br />
|
||||
|
||||
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à
|
||||
compter du dépôt du déféré ou du recours.<br />
|
||||
|
||||
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
|
||||
titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat
|
||||
de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820364
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*600-2
|
||||
|
||||
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
|
||||
titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat
|
||||
de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue