Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128605
### Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
- [Article R*600-1](article_r600-1.md)
- [Article R*600-2](article_r600-2.md)
- [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820361
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820361.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820362
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820362.xml
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###### Article R*600-1
Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux
recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994. Elles
s'appliquent aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter
de cette même date.
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document
d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol
régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a
lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être
effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou
à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document
d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine
d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement
en cas de rejet du recours administratif.<br />
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du déféré ou du recours.<br />
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat
de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820364
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820364.xml
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###### Article R*600-2
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat
de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.