Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification des décrets 86-442, 88-321, 88-996, 89-697, 90-97, 90-949, 94-735, 95-589, 2003-655, 2004-67, 2007-435, 2007-906, 9007-1073 et 2008-1500.
Abrogation de l'article 167 du décret 2003-1010.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022041034
NOR: SASX1008846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/04/10/JORFTEXT000022041034.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020572215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/22/LEGIARTI000020572215.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022059195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059195.xml
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###### Article R*121-15
@ -21,6 +21,15 @@ consultation du public prévue par des textes particuliers.L'avis est réputé
favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois. Il est, s'il y a
lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public.<br />
Dès réception des documents qui lui sont soumis, l'autorité environnementale
consulte le ministre chargé de la santé pour les documents mentionnés aux 1° à
3° du I de l'article R. 121-14 ou le directeur général de l'agence régionale de
santé pour les autres documents. Cette consultation est réputée réalisée en
l'absence de réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un
mois à compter de la réception par l'agence de la demande de l'autorité
environnementale. En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans
que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.<br />
Avant de rendre son avis, le préfet de Corse consulte le conseil des sites de
Corse.<br />