Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024927673
NOR: DEVL1122320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/92/76/JORFTEXT000024927673.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819039
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819039.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024931084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/10/LEGIARTI000024931084.xml
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###### Article R*421-14
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des
constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de
réparations ordinaires :<br />
constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation
ordinaires :<br />
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute
supérieure à vingt mètres carrés ;<br />
b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une
surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois,
demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création
de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface
hors œuvre brute, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la
surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article
R. 431-2 ;<br />
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la
façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de
destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9
;<br />
c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer
ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;<br />
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration
immobilière au sens de l'article L. 313-4.<br />
Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment
Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment
sont réputés avoir la même destination que le local principal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819053
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R17AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819053.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024931079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/10/LEGIARTI000024931079.xml
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###### Article *R421-17
@ -39,9 +38,14 @@ supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après
enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou
paysager ;<br />
f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute
supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés
;<br />
f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute
supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce
dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone
urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et
d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette
création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du
présent code ;<br />
g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de
surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette.
surface hors oeuvre brute en surface hors œuvre nette.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820079
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820079.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024931090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/10/LEGIARTI000024931090.xml
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###### Article R*431-2
@ -30,4 +29,9 @@ connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par
chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de
l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles
d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de
l'obligation de respecter ces règles.
l'obligation de respecter ces règles.<br />
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte
pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de
plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent
article.