Décret n°66-658 du 1 septembre 1966 TENDANT A FAVORISER LA CREATION OU L'AMENAGEMENT DE PARCS ET JARDINS PUBLICS

ABROGE LE DECRET 611079 DU 21-09-1961

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877264
Ancien identifiant: 1DX966658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877264.xml
This commit is contained in:
République française 1993-03-24 00:00:00 +01:00
parent cca0d38849
commit 2c35d038ea

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006818287
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818287.xml
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006818288
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818288.xml
---
###### Article R*333-4
@ -16,7 +16,7 @@ permis de construire par l'auteur de celle-ci.<br />
En cas de carence de l'intéressé, il n'y a pas lieu pour l'autorité compétente
d'instruire la demande de permis de construire.<br />
L'intéressé en est informé par l'autorité compétente d'instruire la demande de
L'intéressé en est informé par l'autorité compétente pour statuer sur le de
permis de construire.<br />
Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de
@ -34,8 +34,9 @@ statuer sur la demande de permis de construire.<br />
Si le directeur des services fiscaux retient une valeur différente de celle que
l'intéressé a déclarée, celui-ci en est informé, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, par le service chargé de l'instruction de la
demande de permis de construire. Lorsqu'il n'est pas fait application de
l'article R. 424-1, ce service en informe immédiatement le responsable du
demande de permis de construire au plus tard dans le délai de deux mois suivant
la délivrance de l'autorisation sollicitée. Lorsqu'il n'est pas fait application
de l'article R. 332-26, ce service en informe immédiatement le responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.<br />
En cas de désaccord entre le directeur des services fiscaux et le pétitionnaire