Décret n°66-658 du 1 septembre 1966 TENDANT A FAVORISER LA CREATION OU L'AMENAGEMENT DE PARCS ET JARDINS PUBLICS
ABROGE LE DECRET 611079 DU 21-09-1961 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877264 Ancien identifiant: 1DX966658 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877264.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 1993-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006818287
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818287.xml
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Date de début: 1993-03-24
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006818288
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R04AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818288.xml
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###### Article R*333-4
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@ -16,7 +16,7 @@ permis de construire par l'auteur de celle-ci.<br />
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En cas de carence de l'intéressé, il n'y a pas lieu pour l'autorité compétente
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d'instruire la demande de permis de construire.<br />
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L'intéressé en est informé par l'autorité compétente d'instruire la demande de
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L'intéressé en est informé par l'autorité compétente pour statuer sur le de
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permis de construire.<br />
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Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de
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@ -34,8 +34,9 @@ statuer sur la demande de permis de construire.<br />
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Si le directeur des services fiscaux retient une valeur différente de celle que
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l'intéressé a déclarée, celui-ci en est informé, par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception, par le service chargé de l'instruction de la
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demande de permis de construire. Lorsqu'il n'est pas fait application de
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l'article R. 424-1, ce service en informe immédiatement le responsable du
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demande de permis de construire au plus tard dans le délai de deux mois suivant
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la délivrance de l'autorisation sollicitée. Lorsqu'il n'est pas fait application
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de l'article R. 332-26, ce service en informe immédiatement le responsable du
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service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.<br />
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En cas de désaccord entre le directeur des services fiscaux et le pétitionnaire
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