Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
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République française 1977-07-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,70 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817234
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Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817235
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R29AXXAB
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---
<h1>Article *R123-29</h1>
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article L. 123-5,, une décision doit,
sur simple confirmation par l'intéressé du maintien de la demande, être prise
par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les formes et
délais requis en la matière. L'autorisation ne peut être refusée pour des motifs
tirés du projet de plan d'occupation des sols si celui-ci n'a pas encore été
rendu public.
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer et, sur simple
confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande, une décision doit lui
être notifiée par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les
deux mois suivant cette confirmation. L'autorisation ne peut être refusée pour
des motifs tirés du projet de plan d'occupation des sols si celui-ci n'a pas
encore été rendu public.<br />
A défaut de notification de la décision dans le délai de deux mois,
l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle avait été demandée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1992-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -79,9 +38,6 @@ rendu public.
<li>
1970-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>

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@ -1,33 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817250
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817250.xml
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817251
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817251.xml
---
<h1>Article R*123-34</h1>
Des modifications peuvent être apportées au plan rendu public et au plan
approuvé suivant la procédure prévue à l'article R. 123-35.<br />
La modification d'un plan d'occupation des sols par application de l'article L.
123-4 (alinéa 2) a lieu suivant les modalités ci-après définies.<br />
S'il existe un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ces modifications
doivent respecter les orientations de ce schéma.
L'initiative de la modification appartient concurremment au préfet et au maire
ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme, au président de cet établissement.<br />
Après avis des services publics concernés exprimés au sein du groupe de travail,
le projet de modification est soumis à enquête publique, puis à une délibération
prise par le conseil municipal, ou, s'il existe un établissement public groupant
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, par l'organe
délibérant de cet établissement. La délibération est réputée prise si elle
n'intervient pas dans le délai de trois mois.<br />
La modification, qui ne peut concerner les espaces boisés classés, est approuvée
selon les règles définies aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
123-10.<br />
Lorsque la modification est approuvée par le préfet, elle doit être
préalablement autorisée par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme si elle
a pour objet ou pour effet :<br />
1. De supprimer une protection édictée en raison :<br />
Des risques de nuisances ;<br />
De la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;<br />
De la valeur agricole des terres ;<br />
De la richesse du sol ou du sous-sol.<br />
2. De réduire de façon sensible l'emprise ou la portée de ces protections.<br />
L'autorisation du ministre, qui précise la zone ou les secteurs sur lesquels la
protection peut être réduite ou supprimée, revêt la forme d'un arrêté qui fait
l'objet d'une mention au Journal officiel.<br />
L'acte modifiant le plan fait l'objet des mesures de publicité et d'information
du public énoncées aux articles R. 123-12 et R. 123-13.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>

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@ -1,114 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817254
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35AXXAA
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Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817255
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817255.xml
---
<h1>Article R*123-35</h1>
Sous réserve du troisième alinéa ci-après, la modification d'un plan
d'occupation des sols rendu public ou approuvé est ordonnée par arrêté du
préfet, sur la demande ou après avis du ou des conseils municipaux intéressés ou
des organes délibérants des établissements publics groupant les communes
intéressées et ayant compétence en matière d'urbanisme. L'arrêté préfectoral
désigne les secteurs du plan et les dispositions du règlement soumis à
modification. Il est publié au Recueil des actes administratifs du département
et inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.<br />
La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application de
l'article L. 123-4 (alinéa 1) a lieu dans les formes prévues pour son
établissement et suivant les modalités ci-après définies.<br />
La modification du plan d'occupation des sols a lieu dans les formes prescrites
pour son établissement. Elle peut porter sur tout ou partie des dispositions du
plan.<br />
Elle est ordonnée par arrêté du préfet sur la demande, ou après avis, soit du ou
des conseils municipaux intéressés, soit des organismes délibérants des
établissements publics groupant les communes intéressées et ayant compétence en
matière d'urbanisme. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs
du département et une mention en caractères apparents en est insérée dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.<br />
Toute modification portant sur les secteurs faisant l'objet d'une protection
particulière, visés à l'article R. 123-18 (1.,b) ou, sans préjudice de
l'application des articles L. 130-1 à L. 130-3, sur les espaces boisés classés
visés à l'article R. 123-18 (1.,c) ne peut être ordonnée que par un arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme. Cet arrêté est publié au Journal officiel.<br />
Lorsque la procédure de mise en révision d'un plan d'occupation des sols a pour
objet ou pour effet :<br />
Pendant la période de modification, qui court de la date de publication de
l'arrêté préfectoral ou de l'arrêté ministériel susmentionné jusqu'à la date à
laquelle le nouveau plan est rendu public, le plan d'occupation des sols demeure
en vigueur ; les mesures de sauvegarde prévues aux articles R. 123-25 à R.
123-29 peuvent toutefois s'appliquer en vue de la réalisation du plan modifié.
Pendant la même période le préfet peut, par dérogation aux dispositions du plan
en cours de modification, accorder les autorisations qui sont demandées pour des
travaux publics ou privés non conformes à ces dispositions s'il estime que ces
travaux seront compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols
modifié
1. De supprimer une protection édictée :<br />
a) En faveur des espaces boisés ;<br />
b) En raison :<br />
- des risques de nuisances ; - de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels ; - de la valeur agricole des terres ; - de la richesse du sol
ou du sous-sol.<br />
2. De réduire l'emprise ou la portée de la protection visée au a ou de réduire
de façon sensible l'emprise ou la portée des protections visées au b ; - le
nouveau plan d'occupation des sols ne peut être rendu public sans autorisation
sur ce point du ministre chargé de l'urbanisme. L'autorisation du ministre, qui
précise la zone ou les secteurs sur lesquels la protection peut être réduite ou
supprimée, revêt la forme d'un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Journal
officiel.<br />
Lorsque la modification apportée aux secteurs faisant l'objet d'une protection
particulière a été ordonnée par le ministre chargé de l'urbanisme antérieurement
à la publication du décret n. 77-736 du 7 juillet 1977, les dispositions de
l'alinéa précédent ne sont pas applicables.<br />
Pendant la période de révision, qui court de la date de publication de l'arrêté
préfectoral susvisé jusqu'à la date à laquelle le nouveau plan est rendu public,
le plan d'occupation des sols demeure en vigueur. Les mesures de sauvegarde
peuvent être appliquées.<br />
Pendant cette même période, le préfet peut, sauf dans les zones et secteurs
protégés visés au troisième alinéa du présent article, accorder les
autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non
conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols mis en révision s'il
constate que ces travaux sont compatibles avec les dispositions du plan
d'occupation des sols en cours d'élaboration.<br />
Si, postérieurement à la mise en révision du plan d'occupation des sols, un
secteur sauvegardé a été délimité, le préfet peut, dans ce secteur, après avis
conforme de l'architecte des bâtiments de France et sauf dans les zones
protégées visées au troisième alinéa ci-dessus, accorder les autorisations qui
sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes aux dispositions
du plan d'occupation des sols mis en révision s'il constate que ces travaux sont
compatibles avec les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur en
cours d'élaboration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029623166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027037060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-736 du 7 juillet 1977 UHA. MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -118,20 +86,14 @@ modifié
<li>
1970-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1977-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-736 du 7 juillet 1977 UHA. MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817261
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817261.xml
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817262
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817262.xml
---
<h1>Article R*123-36</h1>
Le plan d'occupation des sols est tenu à jour par décision du préfet.<br />
Le plan d'occupation des sols est mis à jour dans les conditions définies au
présent article.<br />
La mise à jour est le report au plan :<br />
@ -19,38 +20,29 @@ a) Des périmètres et des zones mentionnés à l'article R. 123-19 (1. et 2.) ;
b) Des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en
application de l'article L. 123-8 ;<br />
c) Des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 123-19 (3.),
c) Des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 123-20 ou
instituées ou modifiées postérieurement à la date où le plan a été rendu public
ou approuvé.<br />
ou approuvé ;<br />
//DECRET 277 d) Des zones d'intervention foncière ;<br />
d) Des zones d'intervention foncière.<br />
Lorsqu'elle consiste à reporter un périmètre de rénovation urbaine, qu'il soit
délimité en application de l'article R. 312-1 ou de l'article L. 313-3 (alinéa
2), un périmètre de restauration immobilière ou un périmètre de résorption de
l'habitat insalubre, qui est compris en tout ou partie à l'intérieur de la zone
Un arrêté du préfet constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à
jour du plan.<br />
Lorsqu'elle consiste à reporter un périmètre de rénovation urbaine, un secteur
sauvegardé, un périmètre de restauration immobilière ou un périmètre de
résorption de l'habitat insalubre qui est compris à l'intérieur de la zone
urbaine d'un plan d'occupation des sols où une zone d'intervention foncière a
été créée ou instituée de plein droit, la décision de mise à jour du plan est
communiquée sans délai au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale
des avoués près la cour d'appel, aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels se trouve la commune et aux greffes des
mêmes tribunaux.//
été créée ou instituée de plein droit, la décision constatant la mise à jour du
plan est communiquée sans délai au conseil supérieur du notariat, à la chambre
nationale des avoués près la cour d'appel, aux barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance dans le ressort desquels se trouve la commune et
aux greffes des mêmes tribunaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158694
<h1>Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme.</h1>
- [Article R*124-1](article_r124-1.md)
- [Article R*124-2](article_r124-2.md)
- [Article R*124-3](article_r124-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817278
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817278.xml
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817279
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817279.xml
---
<h1>Article R*124-2</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Le remplacement des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme par des plan
d'occupation des sols, tel qu'il est prévu à l'article L. 124-1, s'opère dans
les conditions ci-après :<br />
I. - La mise en révision des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme
I - La mise en révision des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme
entrant dans le champ d'application de l'article L. 124-1 peut être ordonnée par
arrêté du préfet sur la demande, ou après avis, soit du ou des conseils
municipaux intéressés, soit des organismes délibérants des établissements
@ -24,32 +24,38 @@ département et inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département. Il vaut prescription de l'établissement du plan d'occupation des
sols pour le territoire qu'il concerne.<br />
II.- L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols dans
II - L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols dans
les conditions fixées par les articles R. 123-1 et R. 123-3 vaut, dans les
limites territoriales auxquelles il s'applique, mise en révision des projets
d'aménagement ou des plans d'urbanisme des collectivités qui en étaient pourvues
lorsque ces projets ou plans entrent dans le champ d'application de l'article L.
124-1.<br />
III.- Lorsque la mise en révision d'un projet d'aménagement ou d'un plan
d'urbanisme a pour objet ou pour effet de réduire ou de supprimer l'emprise ou
la portée d'une protection particulière de la nature de celles visées à
l'article R. 123-18 (1. b et c), le plan d'occupation des sols consécutif ne
peut être rendu public sans autorisation sur ce point du ministre chargé de
l'urbanisme.<br />
III - Lorsque la mise en révision d'un projet d'aménagement ou d'un plan
d'urbanisme a pour objet ou pour effet :<br />
Si la réduction ou la suppression est envisagée postérieurement à la publication
du plan d'occupation des sols, l'approbation de ce plan est subordonnée à la
même autorisation. Dans les deux cas, l'autorisation du ministre, qui doit
préciser la zone ou les secteurs sur lesquels la protection peut être réduite ou
supprimée, revêt la forme d'un arrêté publié au journal officiel .<br />
1. De supprimer une protection édictée :<br />
a) En faveur des espaces boisés ;<br />
b) en raison : - des risques de nuisances ; - de la qualité des sites des
paysages ou des milieux naturels ; - de la valeur agricole des terres ; - de la
richesse du sol ou du sous-sol.<br />
2. De réduire l'emprise ou la portée de la protection visée au a ou de réduire
de façon sensible l'emprise ou la portée des protections visées au b ; - le plan
d'occupation du sol ne peut être rendu public sans autorisation donnée sur ce
point par le ministre chargé de l'urbanisme. Cette autorisation, qui précise la
zone ou les secteurs sur lesquels la protection peut être réduite ou supprimée,
revêt la forme d'un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Journal
officiel.<br />
Lorsque la modification apportée aux secteurs faisant l'objet d'une protection
particulière a été ordonnée par le ministre chargé de l'urbanisme antérieurement
à la publication du décret n. 76-25 du 6 janvier 1976, les dispositions de
l'alinéa précédent ne sont pas applicables.<br />
IV.- Les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme faisant l'objet des
IV - Les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme faisant l'objet des
dispositions qui précèdent demeurent en vigueur jusqu'à la publication des
arrêtés rendant publics les plans d'occupation des sols qui les remplacent.
Toutefois, dès la date de publication des arrêtés prévus par les I et II
@ -65,6 +71,23 @@ d'occupation des sols en cours d'élaboration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1974-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822618?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-13</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -89,5 +112,8 @@ d'occupation des sols en cours d'élaboration.
<li>
CITATION source Décret 76-25 1976-01-06
</li>
<li>
1998-10-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822618?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158718
<h1>Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme</h1>
- [Article R*124-2](article_r124-2.md)
- [Article R*124-4](article_r124-4.md)

View file

@ -1,34 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817171
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817171.xml
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817172
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817172.xml
---
<h1>Article R*123-18</h1>
Les documents graphiques font apparaître :<br />
1. Les zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles visées à l'article
R. 123-21 et les coefficients d'occupation des sols visés à l'article R. 123-22.
1. Les zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à
l'article R. 123-21 et les coefficients d'occupation des sols définis à
l'article R. 123-22.<br />
Ces zones comprennent notamment :<br />
a) Les zones d'urbanisation, dans lesquelles les capacités des équipements
publics existants ou en cours de réalisation permettent immédiatement d'admettre
les constructions ;<br />
a) Les zones urbaines, dans lesquelles les capacités des équipements publics
existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des
constructions et, éventuellement, à l'intérieur de ces zones, la localisation
des terrains cultivés à protéger, inconstructibles en application de l'article
L. 123-1 (6. bis) ;<br />
b) Les zones naturelles ou non équipées, dans lesquelles les règles et
coefficients ci-dessus mentionnés peuvent exprimer l'interdiction de construire.
Dans le cadre des orientations fixées par le schéma directeur, s'il en existe
un, ou par le rapport de présentation, elles couvrent, d'une part, les secteurs
qui pourront être urbanisés à l'occasion soit d'une modification du plan
d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté,
d'autre part, les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière en
raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de la valeur agricole
des terres ;<br />
b) Les zones naturelles, peu ou non équipées, dans lesquelles les règles et
coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction de construire.
Elles comprennent :<br />
- les zones d'urbanisation future qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit
d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone
d'aménagement concerté ou de la réalisation, aux conditions fixées par le
règlement, d'un lotissement ;<br />
- les zones desservies partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu
de renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées ;<br />
- les zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur
agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol ;<br />
- les zones à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de
nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des
paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique
; à l'intérieur des zones qui constituent un paysage de qualité sont indiqués
ceux des secteurs où est applicable le transfert des possibilités de
construction prévu à l'article L. 123-2.<br />
c) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer ;<br />
@ -48,33 +64,33 @@ soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et
installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts,
affouillements, forages et exhaussements des sols.<br />
3. Le tracé et les caractéristiques des principales voies de circulation à
conserver, à modifier ou à créer.<br />
3. Le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à
modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les pistes
cyclables.<br />
4. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations
d'intérêt général et aux espaces verts.
d'intérêt général et aux espaces verts.<br />
5. Les zones ou secteurs dans lesquels, pour des motifs d'urbanisme ou
d'architecture, la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments
existants peut être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle
qui était initialement bâtie, nonobstant le ou les coefficients d'occupation du
sol fixés pour la zone ou le secteur.<br />
6. Les zones ou secteurs à l'intérieur desquels l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation de construire peut subordonner cette autorisation à la
démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où
l'implantation de la construction est envisagée.<br />
7. Les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en
valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique, et
notamment les zones dans lesquelles la démolition des immeubles est subordonnée
à la délivrance d'un permis de démolir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -95,15 +111,15 @@ d'intérêt général et aux espaces verts.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817179
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817179.xml
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817180
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817180.xml
---
<h1>Article R*123-19</h1>
@ -13,15 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817179.xml
Sont en outre reportés, s'il en existe, sur les documents graphiques, à titre
d'information :<br />
1. Les périmètres suivants :<br />
1° Les périmètres suivants :<br />
a) Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et
suivants, ainsi que les périmètres de restauration immobilière définis dans les
conditions prévues à l'article L. 313-4 ;<br />
b) Les périmètres sensibles définis en application des articles R. 142-1 et
suivants, ainsi que, le cas échéant, les zones dites de préemption désignées
dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 ;<br />
b) Les périmètres sensibles ainsi que, le cas échéant, les zones dites de
préemption délimitées dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 et les
zones délimitées en application de l'article L. 430-1 e à l'intérieur desquelles
la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de
démolir ;<br />
c) Les périmètres provisoires ou définitifs de zones d'aménagement différé ;<br />
@ -33,52 +35,28 @@ e) Les périmètres de rénovation urbaine délimités en application de l'artic
f) Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre délimités en application
de l'article L. 38 ou de l'article L. 42 du code de la santé publique ;<br />
2. Les zones à urbaniser en priorité ainsi que les zones d'aménagement
concerté.<br />
g) Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la
loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur.<br />
3. Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du
sol créées en application de législations particulières. Ces servitudes peuvent
toutefois n'être figurées que sur un document graphique annexe.
2° Les zones à urbaniser en priorité ainsi que les zones d'aménagement concerté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-25 au 1987-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1979-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025214723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-02 au 1985-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -87,6 +65,12 @@ toutefois n'être figurées que sur un document graphique annexe.
<li>
1970-10-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)</a>
</li>
<li>
1980-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a>
</li>
<li>
1981-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692235?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
@ -105,15 +89,15 @@ toutefois n'être figurées que sur un document graphique annexe.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1979-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006817193
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817193.xml
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817194
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817194.xml
---
<h1>Article R*123-21</h1>
@ -22,6 +22,11 @@ opérations d'affouillement ou d'exhaussement des sols, les défrichements, coup
et abattages d'arbres ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font
l'objet d'une réglementation.<br />
Le règlement fixe également les cas dans lesquels la démolition de tout ou
partie d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles compris à l'intérieur d'une zone
définie à l'article R. 123-18 (7.) peut être interdite ou soumise à des
prescriptions spéciales.<br />
2. Le règlement édicte les prescriptions relatives :<br />
a) A l'accès, à la desserte, à l'équipement en réseaux divers et, le cas
@ -31,8 +36,8 @@ b) A l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites
séparatives et aux autres constructions ainsi que celles relatives à leur
emprise au sol, leur hauteur, et, le cas échéant, leur aspect extérieur ;<br />
c) Aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement
et d'espaces verts.<br />
c) Aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement,
d'espaces verts d'aires de jeux et de loisirs.<br />
Dans les secteurs visés à l'article R. 123-18 (1., e) lesdites prescriptions
sont figurées sur le plan de masse côté à trois dimensions prévu par cette
@ -43,42 +48,26 @@ ou partie de zone et les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent
être éventuellement dépassés en application des articles L. 123-1 et L.
332-1.<br />
4. Le règlement indique celles de ses dispositions prévues aux 1. et 2.
ci-dessus auxquelles une dérogation pourra être accordée.<br />
4. Le règlement fixe, pour les zones dans lesquelles le transfert des
possibilités de construction prévu à l'article L. 123-2 s'applique, les
modalités de ce transfert et notamment la superficie minimale du terrain au
profit duquel le transfert est effectué ainsi que de la densité minimale de
construction exigée pour que le droit de construire puisse être reconnu sur ce
même terrain.<br />
5. Le règlement peut ne comporter qu'une partie des dispositions prévues au
présent article
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030074185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-18 du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne et des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -96,6 +85,9 @@ présent article
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>