Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Application de la loi 2009-323 ; de l'article 23 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022009322
NOR: DEVU0922968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/00/93/JORFTEXT000022009322.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-25 00:00:00 +01:00
parent 4773e11fe1
commit 2980f90490
21 changed files with 273 additions and 110 deletions

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816559
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816559.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012241.xml
---
###### Article R*122-11-1
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet
d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence
territoriale, lorsque cette opération est réalisée par l'établissement public
prévu à l'article L. 122-4 et ne requiert pas une déclaration d'utilité
publique.<br />
territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br />
a) Soit lorsque cette opération est réalisée par l'établissement public prévu
par les articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et nécessite une déclaration de projet
en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;<br />
b) Soit lorsque l'établissement public prévu par les articles L. 122-4 et L.
122-4-1 a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.<br />
L'examen conjoint prévu au 2° de l'article L. 122-15 a lieu avant l'ouverture de
l'enquête publique, à l'initiative du président de l'établissement public.
@ -23,9 +29,8 @@ son président adresse la demande au président de l'établissement public.<br /
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. Le président de l'établissement
public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles attribuées
au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18
et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R.
123-8 , R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
@ -33,7 +38,7 @@ d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont sou
pour avis par le président de l'établissement public aux conseils municipaux ou
à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale
compétents situés dans le périmètre du schéma. Si ceux-ci ne se sont pas
prononcés dans le délai de deux mois, il sont réputés avoir donné un avis
prononcés dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis
favorable.<br />
L'organe délibérant de l'établissement public adopte la déclaration de projet au

View file

@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816561
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816561.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012228.xml
---
###### Article R*122-11-2
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet
d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence
territoriale, lorsque cette opération est réalisée par une collectivité
territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public
dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, autre que
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, et ne requiert pas une
déclaration d'utilité publique.<br />
territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br />
a) Soit lorsque cette opération est réalisée par une collectivité territoriale,
un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une
collectivité ou d'un groupement de collectivités, autre que l'établissement
public prévu par les articles L. 122-4 et L. 122-4-1, et nécessite une
déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de
l'environnement ;<br />
b) Soit lorsque une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou
un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de
collectivités, autre que l'établissement public prévu par les articles L. 122-4
et L. 122-4-1, a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer,
par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une
opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.<br />
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du
@ -30,7 +39,7 @@ Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consul
son président adresse la demande à l'autorité chargée de la procédure.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. L'autorité chargée de la procédure
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.L'autorité chargée de la procédure
exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816563
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816563.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012220.xml
---
###### Article R*122-11-3
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet
d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence
territoriale, lorsque cette opération est réalisée par l'Etat ou un
établissement public dépendant de l'Etat et ne requiert pas une déclaration
d'utilité publique.<br />
territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br />
a) Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat ou un établissement
public dépendant de l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application
de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;<br />
b) Soit lorsque l'Etat ou un établissement public dépendant de l'Etat a décidé,
en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de
projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou
de la réalisation d'un programme de construction.<br />
L'examen conjoint prévu au 2° de l'article L. 122-15 a lieu avant l'ouverture de
l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionnée à

View file

@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175729
- [Article R*123-12](article_r123-12.md)
- [Article R*123-13](article_r123-13.md)
- [Article R*123-14](article_r123-14.md)
- [Article R*123-14-1](article_r123-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012268.xml
---
###### Article R*123-14-1
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, l'établissement
public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif
d'observation de l'habitat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 302-1 du
code de la construction et de l'habitation, dans les conditions définies par
l'article R. 302-1-4 du même code.

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816578
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816578.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012263.xml
---
###### Article R*123-3-1
Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les
actions et opérations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article
L. 123-1.
L. 123-1.<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, s'il y a lieu, les
orientations d'aménagement comprennent en outre les objectifs mentionnés aux d,
e et g de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
Dans cette partie figure également le programme d'actions défini à l'article R.
302-1-3 du même code.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175731
- [Article R*123-20](article_r123-20.md)
- [Article R*123-20-1](article_r123-20-1.md)
- [Article R*123-20-2](article_r123-20-2.md)
- [Article R*123-20-3](article_r123-20-3.md)
- [Article R*123-21](article_r123-21.md)
- [Article R*123-21-1](article_r123-21-1.md)
- [Article R*123-22](article_r123-22.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012297.xml
---
###### Article R*123-20-3
Les dispositions de l'article R. 123-20-2 sont applicables lorsqu'en application
de l'article L. 123-1-1, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent autorise un dépassement des règles du plan local
d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

View file

@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816585
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816585.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012326.xml
---
###### Article R*123-23-1
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet
d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme, lorsque
cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et ne
requiert pas une déclaration d'utilité publique.<br />
d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne
requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br />
a) Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet en application de
l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;<br />
b) Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en
application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de
projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou
de la réalisation d'un programme de construction.<br />
Le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public mène
la procédure de mise en compatibilité. L'examen conjoint prévu au b de l'article
@ -24,7 +32,7 @@ son président adresse la demande au maire ou au président de l'organe
délibérant.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. L'autorité chargée de la procédure
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.L'autorité chargée de la procédure
exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />

View file

@ -1,22 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816587
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816587.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012315.xml
---
###### Article R*123-23-2
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet
d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme, lorsque
cette opération est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de
collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, et ne requiert pas une déclaration d'utilité
publique.<br />
d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne
requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br />
a) Soit lorsque cette opération est réalisée par une collectivité territoriale,
un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une
collectivité, autre que la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, et nécessite une
déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de
l'environnement ;<br />
b) Soit lorsque une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou
un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de
construction.<br />
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du
@ -30,7 +40,7 @@ Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consul
son président adresse la demande à l'autorité chargée de la procédure.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. L'autorité chargée de la procédure
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.L'autorité chargée de la procédure
exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />

View file

@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816589
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816589.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012309.xml
---
###### Article R*123-23-3
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet
d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme, lorsque
cette opération est réalisée par l'Etat ou un établissement public de l'Etat et
ne requiert pas une déclaration d'utilité publique.<br />
d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne
requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br />
a) Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat ou un établissement
public de l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de
l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;<br />
b) Soit lorsque l'Etat ou un établissement public de l'Etat a décidé, en
application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de
projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou
de la réalisation d'un programme de construction.<br />
L'examen conjoint prévu au b de l'article L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de
l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionnée à

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006816639
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X127R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816639.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022012337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012337.xml
---
###### Article R*127-1
Le conseil municipal peut rendre applicables les dispositions de l'article L.
127-1 dans l'ensemble des zones du plan local d'urbanisme pour lesquelles un
coefficient d'occupation des sols est fixé.<br />
La délibération du conseil municipal est affichée en mairie pendant un mois.
Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans
le département. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en
considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est
effectué.
La délibération par laquelle, en application de l'article L. 127-1, la commune
ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise un
dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en
tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité
prévues par les articles R. 123-20-2 et R. 123-25.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022012362
###### Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
- [Article R*332-25](article_r332-25.md)
- [Article R*332-25-1](article_r332-25-1.md)
- [Article R*332-25-2](article_r332-25-2.md)
- [Article R*332-25-3](article_r332-25-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022012351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012351.xml
---
###### Article R*332-25-1
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de
l'établissement public à signer la convention prévue par l'article L.
332-11-3.<br />
Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les
périmètres concernés, est tenue à la disposition du public en mairie ou au siège
de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des
communes membres concernées.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022012347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012347.xml
---
###### Article R*332-25-2
Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut
être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de
l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes
membres concernées.<br />
Une même mention en est en outre publiée :<br />
a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code
général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du
conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;<br />
b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code
général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une
délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;<br />
c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il
s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022012342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012342.xml
---
###### Article R*332-25-3
La mise hors champ de la taxe locale d'équipement, prévue aux articles 1585 A et
suivants du code général des impôts dans le ou les périmètres définis par la
convention prévue par l'article L. 332-11-3 prend effet dès l'exécution des
formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 332-25-2, la date à prendre
en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006818272
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818272.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022012354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012354.xml
---
###### Article R332-41
@ -24,15 +23,17 @@ ainsi que la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de cha
contribution ;<br />
2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de
la réalisation des zones d'aménagement concerté, la dénomination et l'adresse du
la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des zones couvertes par une
convention de projet urbain partenarial, la dénomination et l'adresse du
redevable et du bénéficiaire de chaque contribution. Copie de la convention
prévoyant chaque contribution est annexée au registre ;<br />
3° La nature, le montant ou la valeur des taxes et contributions de toute nature
versées ou obtenues en application des articles L. 311-4-1 et L. 332-6, la date
de chaque versement ou obtention de contribution, les références de l'acte en
raison duquel est effectué ou la contribution obtenue, la dénomination et
l'adresse de la personne qui s'en est acquittée et de celle du bénéficiaire.<br />
versées ou obtenues en application des articles L. 311-4, L. 332-6 et L.
332-11-3, la date de chaque versement ou obtention de contribution, les
références de l'acte en raison duquel est effectué ou la contribution obtenue,
la dénomination et l'adresse de la personne qui s'en est acquittée et de celle
du bénéficiaire.<br />
Dans tous les cas, l'inscription mentionne la date à laquelle elle est portée
sur le registre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006819262
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819262.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022012364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012364.xml
---
###### Article R*422-2
@ -15,10 +14,9 @@ démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration
préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas
prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes :<br />
a) Pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, de la
collectivité de Corse, du département, de leurs établissements publics ou de
leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une
organisation internationale ;<br />
a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations
internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires
;<br />
b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-15](article_r431-15.md)
- [Article R431-16](article_r431-16.md)
- [Article R*431-16-1](article_r431-16-1.md)
- [Article R431-16-2](article_r431-16-2.md)
- [Article R*431-17](article_r431-17.md)
- [Article R*431-18](article_r431-18.md)
- [Article R*431-19](article_r431-19.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000018485319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/48/53/LEGIARTI000018485319.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022012369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012369.xml
---
###### Article R*431-16-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/48/53/LEGIARTI000018485319.xml
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées
dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en
application du b de l'article L. 123-2 ou dans un secteur délimité en
application du d du même article, le dossier de la demande est complété par un
tableau indiquant la surface de plancher hors oeuvre nette des logements créés
correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain
est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant
lieu.
application du d du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2009-323 du 25 mars 2009 ou en application du 16° de l'article L. 123-1, le
dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la surface de
plancher hors oeuvre nette des logements créés correspondant aux catégories de
logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local
d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022012374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012374.xml
---
###### Article R431-16-2
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées
dans un secteur délimité en application du 15° de l'article L. 123-1, le dossier
de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements
de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document
d'urbanisme en tenant lieu.