LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24 ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 . Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis. Modification de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028772256 NOR: ETLX1313501L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
This commit is contained in:
parent
cbefcca5e0
commit
25261b3d28
2 changed files with 112 additions and 22 deletions
|
@ -1,19 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-02-24
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814905
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814905.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028811018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L145-11</h1>
|
||||
|
||||
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
|
||||
territoriale, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont
|
||||
soumises à autorisation. Le projet est préalablement mis à la disposition du
|
||||
public.<br />
|
||||
soumises à autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Le projet est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans
|
||||
des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations
|
||||
sont enregistrées et conservées. La nature des documents communiqués au public
|
||||
et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité
|
||||
administrative compétente pour statuer et portées à la connaissance du public au
|
||||
moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité
|
||||
administrative en établit le bilan.<br />
|
||||
|
||||
I. ― L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif, après
|
||||
avis de la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'elle porte sur des
|
||||
|
@ -76,7 +84,64 @@ les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 190 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-12-09</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034740048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-10-16</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125979?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -98,7 +163,7 @@ les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
|
|||
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847579?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-01-01</a>
|
||||
1985-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125979?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847581?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2000-09-21</a>
|
||||
|
@ -107,10 +172,16 @@ les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
|
|||
2005-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 190 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266203?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266203?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-14</a>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -154,6 +225,9 @@ les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027319793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319793.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028811014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L146-6</h1>
|
||||
|
@ -25,10 +25,23 @@ récifs coralliens, les lagons et les mangroves.<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont
|
||||
nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le
|
||||
cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les
|
||||
modalités de réalisation de ces aménagements qui incluent, selon leur importance
|
||||
et leur incidence sur l'environnement, soit une enquête publique, soit une mise
|
||||
à disposition du public préalablement à leur autorisation.<br />
|
||||
cas échéant, à leur ouverture au public.<br />
|
||||
|
||||
Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.
|
||||
Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, selon
|
||||
leur importance et leur incidence sur l'environnement, soit à l'enquête publique
|
||||
prévue au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
|
||||
lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette enquête, soit à une mise
|
||||
à disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des
|
||||
conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations. Ces observations
|
||||
sont enregistrées et conservées. La nature des documents communiqués au public
|
||||
et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité
|
||||
administrative compétente pour délivrer l'autorisation et portées à la
|
||||
connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
|
||||
disposition.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité
|
||||
administrative en établit le bilan.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de
|
||||
transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des
|
||||
|
@ -60,7 +73,7 @@ sites.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,7 +102,7 @@ sites.
|
|||
2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946374?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
|
||||
|
@ -184,5 +197,8 @@ sites.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue