LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-07 00:00:00 +00:00
parent 12d42cc79a
commit 2500e72082
4 changed files with 186 additions and 44 deletions

View file

@ -1,40 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006814673
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814673.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814674
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814674.xml
---
<h1>Article L111-3-1</h1>
Les études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des
équipements collectifs et des programmes de construction, entrepris par une
collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et qui, par
leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent
avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les
menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique
permettant d'en apprécier les conséquences. Sans préjudice de circonstances
particulières, l'importance du projet est appréciée notamment par référence à la
surface des catégories de locaux dont la construction est envisagée, à la
densité des constructions avoisinantes, aux caractéristiques de la délinquance
et aux besoins en équipements publics qu'ils génèrent.<br />
Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des
programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs
caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des
personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire
l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les
conséquences.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. Il détermine :<br />
- les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de sécurité
publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes
-les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements
collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation
mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la
demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les
caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs
;<br />
- les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de
construction soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa ;<br />
-le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum
sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et
des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les
prévenir.<br />
- le contenu de l'étude de sécurité publique, portant au minimum sur les risques
que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens
contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de
construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis
de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise
ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au
deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de
la commission est réputé favorable.<br />
L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I
de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir
communication de cette étude.
<details>
@ -44,25 +53,55 @@ contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203043?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025198299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528230?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528231?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,7 +109,13 @@ contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
<ul>
<li>
1995-01-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -85,7 +130,7 @@ contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025198299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006814644
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814644.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006814645
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814645.xml
---
<h1>Article L160-1</h1>
@ -36,7 +36,12 @@ sensibles des départements ;<br />
d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
prescriptions architecturales ou aux règles particulières édictées dans une zone
d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2).<br />
d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2) ;<br />
e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la
réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique
en application de l'article L. 111-3-1, avant la réception de cette étude par la
commission compétente en matière de sécurité publique.<br />
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
dispositions de l'article L. 252-1 du code rural, peut exercer les droits
@ -62,7 +67,7 @@ dispositions du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,9 +77,6 @@ dispositions du présent article.
<li>
1977-07-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-04 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1977-07-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1977-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1989-11-04</a>
</li>
@ -94,7 +96,7 @@ dispositions du présent article.
1986-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857279?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2007-11-10</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1977-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1993-06-17</a>
@ -111,6 +113,9 @@ dispositions du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a>
</li>
@ -189,5 +194,8 @@ dispositions du présent article.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1977-07-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md)
- [Article L300-5-2](article_l300-5-2.md)
- [Article L300-6](article_l300-6.md)
- [Article L300-7](article_l300-7.md)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815180
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815180.xml
---
<h1>Article L300-7</h1>
Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence
d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent
la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil
municipal ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement
peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation
de cet ensemble commercial.<br />
Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois
la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de
réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des
locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un
établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou
L. 326-1. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le
projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*300-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046793378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046809780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
2007-03-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046809780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*300-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>