Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020795380 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/79/53/JORFTEXT000020795380.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006816000
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816000.xml
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000028810907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810907.xml
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###### Article L442-10
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Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au
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moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires
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détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou
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l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou
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partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à
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ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation
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Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de
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la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au
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moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité
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compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du
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lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé
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ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été
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approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation
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d'urbanisme applicable.<br />
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Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des
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lotissements.<br />
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Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du
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lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être
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prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins
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un lot constructible.
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lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée
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qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot
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constructible.
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