Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858487
Ancien identifiant: 1DX972613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858487.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818939 Identifiant: LEGIARTI000031764607
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###### Article R*410-1 ###### Article R*410-1
@ -17,6 +16,7 @@ dans la commune est joint à la demande.<br />
Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une
note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne
un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies
dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans
terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions. l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain,
un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818972 Identifiant: LEGIARTI000031764615
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R10AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/46/LEGIARTI000031764615.xml
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###### Article R*410-10 ###### Article R*410-10
@ -14,7 +13,7 @@ Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de de
mois à compter de la réception en mairie de la demande.<br /> mois à compter de la réception en mairie de la demande.<br />
L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics
et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-4 ainsi que et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que
les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53.<br /> les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53.<br />
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818982 Identifiant: LEGIARTI000031764629
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R13AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/46/LEGIARTI000031764629.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818982.xml
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###### Article R*410-13 ###### Article R*410-13
@ -14,5 +13,5 @@ Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de
l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de
l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur
la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur
destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics destination et leur sous-destination et sur les modalités de desserte par les
existants ou prévus. équipements publics existants ou prévus.