Décret n° 2004-1207 du 8 novembre 2004 portant modification des articles R. 340-2 et R. 340-3 du code de l'urbanisme

Modification des articles R. 340-2 et R. 340-3 du code de l'urbanisme issus du décret 2002-666 du 29-04-2002.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000806532
NOR: DOMB0400016D
Ancien identifiant: 1DS0041207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/65/JORFTEXT000000806532.xml
This commit is contained in:
République française 2004-11-16 00:00:00 +01:00
parent 71082d18de
commit 21dfec438a
2 changed files with 31 additions and 30 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv

View file

@ -1,33 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02 Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2004-11-16 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006818316 Identifiant: LEGIARTI000006818317
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R02AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818317.xml
--- ---
###### Article R340-2 ###### Article R340-2
I. - Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement
foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :<br /> foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :<br />
- des subventions allouées par l'Etat, le conseil général et le conseil régional -des subventions allouées par l'Etat, le conseil général et le conseil régional
;<br /> ;<br />
- des participations de l'Union européenne ;<br /> -des participations de l'Union européenne ;<br />
- des subventions des communes et de leurs groupements ;<br /> -des subventions des communes et de leurs groupements ;<br />
- des éventuels remboursements de subventions ;<br /> -des éventuels remboursements de subventions ;<br />
- des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.<br /> -des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.<br />
Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de la Caisse des II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou
dépôts et consignations pour assurer les ressources des fonds.<br />
II. - Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou
subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés
d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM
mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et

View file

@ -1,23 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02 Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2004-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818318 Identifiant: LEGIARTI000006818319
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R03AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818318.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818319.xml
--- ---
###### Article R340-3 ###### Article R340-3
La Caisse des dépôts et consignations est l'institution financière visée à L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2
l'article L. 340-2. Elle est chargée, à ce titre, de regrouper, de gérer et de est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et
verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés
aux bénéficiaires énumérés à ce même article.<br /> au II de ce même article.<br />
Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même
institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux
d'aménagement foncier et urbain.<br />
Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional
d'aménagement foncier et urbain signe avec la Caisse des dépôts et consignations d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une
une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de
de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de
gestion de la caisse, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la
situation comptable du fonds. situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.