Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030290082
NOR: ETLL1425737D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/00/JORFTEXT000030290082.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087674 Identifiant: LEGIARTI000030294281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/76/LEGIARTI000027087674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/42/LEGIARTI000030294281.xml
--- ---
###### Article R*122-2 ###### Article R*122-2
@ -61,9 +61,9 @@ cohérence territoriale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux
environnementaux de la zone considérée.<br /> environnementaux de la zone considérée.<br />
En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas
prévus aux articles R. 122-13, R. 122-13-1, R. 122-13-2 et R. 122-13-3 du schéma prévus aux articles R. 122-13, R. 122-13-1, R. 122-13-2, R. 122-13-3 et R.
de cohérence territoriale, le rapport de présentation est complété par l'exposé 300-15 à R. 300-27 du schéma de cohérence territoriale, le rapport de
des motifs des changements apportés.<br /> présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.<br />
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.<br /> l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087686 Identifiant: LEGIARTI000030294256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/76/LEGIARTI000027087686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/42/LEGIARTI000030294256.xml
--- ---
###### Article R*122-14 ###### Article R*122-14
@ -40,4 +40,7 @@ déclaration de projet, dans les conditions prévues à l'article L. 122-16-1 ;<
g) La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de g) La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de
cohérence territoriale ainsi que l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, en cohérence territoriale ainsi que l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, en
application de l'article L. 122-16. application de l'article L. 122-16 ;<br />
h) La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, dans le cadre
d'une procédure intégrée pour le logement prévue à l'article L. 300-6-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087777 Identifiant: LEGIARTI000030294222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/77/LEGIARTI000027087777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/42/LEGIARTI000030294222.xml
--- ---
###### Article R*123-2-1 ###### Article R*123-2-1
@ -57,9 +57,9 @@ d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementau
de la zone considérée.<br /> de la zone considérée.<br />
En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas
prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3 et R. 123-23-4, du prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R.
plan local d'urbanisme, le rapport de présentation est complété par l'exposé des 300-15 à R. 300-27, du plan local d'urbanisme, le rapport de présentation est
motifs des changements apportés.<br /> complété par l'exposé des motifs des changements apportés.<br />
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176161
###### Section 1 : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France. ###### Section 1 : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France.
- [Article R*141-1](article_r141-1.md) - [Article R*141-1](article_r141-1.md)
- [Article R*141-2](article_r141-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-01 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026317907 Identifiant: LEGIARTI000030294201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/79/LEGIARTI000026317907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/42/LEGIARTI000030294201.xml
--- ---
###### Article R*141-1 ###### Article R*141-1
@ -50,9 +50,10 @@ si nécessaire, les mesures appropriées ;<br />
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br /> de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
En cas de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le En cas de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ou de sa
rapport est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements mise en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en
apportés.<br /> application de l'article L. 300-6-1, le rapport est complété, le cas échéant,
par l'exposé des motifs des changements apportés.<br />
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006817393
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817393.xml
---
###### Article R*141-2
Le schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France mentionné à
l'article L. 141-1 est établi sous la responsabilité du préfet de la région
d'Ile-de-France, avec la participation de représentants du conseil régional, du
comité consultatif économique et social et des préfets des départements ; la
procédure d'établissement de ce schéma est conduite par le chef du service de
l'Etat dans la région, chargé de l'urbanisme, avec le concours des chefs des
services de l'Etat.<br />
Il est approuvé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme
et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil de Paris, des conseils
généraux et du conseil régional de la région d'Ile-de-France.<br />
Toutefois, il est approuvé par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs
conseils généraux, représentant un quart au moins de la population totale du
territoire concerné, ou le conseil régional font connaître leur avis
défavorable.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
- [Section 1 : Règles générales](section_1) - [Section 1 : Règles générales](section_1)
- [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2) - [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3) - [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3)
- [Section 4 : Procédure intégrée pour le logement](section_4)
- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles](section_5) - [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles](section_5)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGISCTA000030292896
---
#### Section 4 : Procédure intégrée pour le logement
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030292898
---
##### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R300-15](article_r300-15.md)
- [Article R300-16](article_r300-16.md)
- [Article R300-17](article_r300-17.md)
- [Article R300-18](article_r300-18.md)
- [Article R300-19](article_r300-19.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030294191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/41/LEGIARTI000030294191.xml
---
###### Article R300-15
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de
la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents
mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre de la
procédure intégrée pour le logement est menée :<br />
-par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ;<br />
-par l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le
silence de ceux-ci, par l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par un
établissement public de l'Etat ;<br />
-par le président de l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par une
collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales
;<br />
-par le président du conseil exécutif, lorsqu'elle est engagée par la
collectivité territoriale de Corse.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030294183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/41/LEGIARTI000030294183.xml
---
###### Article R300-16
Pour l'application du VI de l'article L. 300-6-1, l'autorité mentionnée à
l'article R. 300-15 transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
422-1, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement,
les informations et les pièces mentionnées à l'article R. 431-4 pour les projets
soumis à permis de construire ou aux articles R. 441-1 à R. 441-8-1 et R. 442-3
à R. 442-8 pour les projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions
prévues à l'article R. * 423-2.<br />
Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 n'est pas
le maire, les informations et pièces mentionnées à l'alinéa précédent sont
également transmises au maire en vue de l'enregistrement de la demande de
permis, de l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis dans
les conditions prévues aux articles R. 423-3 à R. 423-6 et des transmissions
prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13-1 du présent code.<br />
Les accords, avis ou décisions recueillis par l'autorité compétente mentionnée à
l'article L. 422-1 en application des articles R. 423-50 à R. 423-54 sont
transmis à l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.<br />
La demande de permis de construire ou de permis d'aménager est instruite et la
décision de l'autorité compétente est délivrée dans les conditions prévues par
le présent code.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030292900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292900.xml
---
###### Article R300-17
I.-La procédure intégrée pour le logement donne lieu à la consultation de
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qui se prononce sur
l'étude d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des
dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I de
l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, sur l'analyse des incidences
environnementales des dispositions d'adaptation mentionnées au IV du même
article.<br />
II.-L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet pour avis à l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement un dossier
comprenant :<br />
-le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ;<br />
-le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I de l'article
L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des documents mentionnés
au IV du même article ;<br />
-si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences
environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents
mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des dispositions
d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette analyse
comprend les éléments mentionnés, selon le cas, aux articles R. 122-2, R.
123-2-1 ou R. 141-1 du présent code ou aux articles R. 4433-1 ou R. 4424-6-1 du
code général des collectivités territoriales et, s'il y a lieu, les éléments
mentionnés à l'article R. 122-20 du code de l'environnement.<br />
III.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
émet un avis sur le dossier qui lui est transmis dans les trois mois suivant la
date de sa saisine. Cet avis, ou à défaut l'information relative à l'absence
d'observation émise dans le délai, est mis en ligne dès sa signature sur le site
internet de l'autorité. Cet avis, ou l'information relative à l'absence
d'observation, est adressé à l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15, qui le
transmet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du
projet.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030292902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292902.xml
---
###### Article R300-18
<p align="left">
A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la
procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents
mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des
adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article peuvent être
modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint, des avis joints
au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de
l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la
commission d'enquête.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292904.xml
---
###### Article R300-19
<p align="left">
Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1,
l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé
émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document
adapté relève de la personne qui procède aux adaptations.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030292906
---
##### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
- [Article R300-20](article_r300-20.md)
- [Article R300-21](article_r300-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292908.xml
---
###### Article R300-20
<p align="left">
L'examen conjoint prévu à l'article L. 122-16-1 a lieu à l'initiative de
l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292910.xml
---
###### Article R300-21
<p align="left">
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou
plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, le projet de
mise en compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes
prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement :<br />
-par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4,
lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par cet
établissement ;<br />
-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par
l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités autre que celui compétent pour élaborer le schéma
de cohérence territoriale.
</p>

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---
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030292912
---
##### Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
- [Article R300-22](article_r300-22.md)
- [Article R300-23](article_r300-23.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292914.xml
---
###### Article R300-22
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-14-2 a lieu à l'initiative de
l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030292916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292916.xml
---
###### Article R300-23
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs
des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, le projet de mise en
compatibilité du plan est soumis à enquête publique dans les formes prévues par
le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :<br />
-par le président de l'établissement compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement est
engagée respectivement par cet établissement ou par la commune ;<br />
-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par
l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités autres que la collectivité ou l'établissement public
de coopération intercommunale compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme.

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Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030292918
---
##### Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- [Article R300-24](article_r300-24.md)
- [Article R300-25](article_r300-25.md)
- [Article R300-26](article_r300-26.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292920.xml
---
###### Article R300-24
L'examen conjoint prévu à l'article L. 141-1-2 a lieu à l'initiative de
l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292922.xml
---
###### Article R300-25
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs
documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, le projet de mise en
compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes prévues
par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le
président du conseil régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030292924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292924.xml
---
###### Article R300-26
<p align="left">
I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par la région
d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le dossier de mise
en compatibilité au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver
la mise en compatibilité du schéma directeur.
</p>
<p align="left">
<br />
II.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par un
établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale autre que la
région d'Ile-de-France ou un groupement de collectivités, l'autorité
mentionnée à l'article R. 300-15 soumet pour avis le projet de mise en
compatibilité du schéma directeur à l'organe délibérant du conseil régional.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois
après sa transmission.
</p>
<p align="left">
<br />
L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet le dossier de mise en
compatibilité, assorti de l'avis prévu à l'alinéa précédent, au préfet. La
mise en compatibilité du schéma directeur est approuvée par le préfet dans les
deux mois ou, en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant du conseil
régional, par décret en Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
<br />
III.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par l'Etat, le
préfet soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur
à l'organe délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il
n'est pas rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de
mise en compatibilité par le préfet.
</p>
<p align="left">
<br />
La mise en compatibilité du schéma directeur est approuvée par arrêté du
préfet ou, en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant du conseil
régional, par décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030292926
---
##### Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document
- [Article R300-27](article_r300-27.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030292928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292928.xml
---
###### Article R300-27
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs
documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, lorsque la mise en
compatibilité à réaliser dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement
concerne plusieurs des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1, il est
procédé à une enquête publique unique dès lors que, conformément aux
dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, les autorités
compétentes ont désigné d'un commun accord celle d'entre elles qui sera chargée
d'ouvrir et d'organiser cette enquête. Cet accord est affiché pendant un mois au
siège des autorités compétentes et lorsqu'il s'agit d'un établissement public de
coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans chacune des mairies des
communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030294196
#### Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles #### Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles
- [Article R*300-15](article_r300-15.md) - [Article R300-28](article_r300-28.md)
- [Article R*300-16](article_r300-16.md) - [Article R300-29](article_r300-29.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006817830 Identifiant: LEGIARTI000030292730
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R15AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/27/LEGIARTI000030292730.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817830.xml
--- ---
###### Article R*300-15 ###### Article R300-28
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dont La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dont
l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817831 Identifiant: LEGIARTI000030292739
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R16AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/27/LEGIARTI000030292739.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817831.xml
--- ---
###### Article R*300-16 ###### Article R300-29
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser
les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175966
- [Article R*423-19](article_r423-19.md) - [Article R*423-19](article_r423-19.md)
- [Article R*423-20](article_r423-20.md) - [Article R*423-20](article_r423-20.md)
- [Article R423-21](article_r423-21.md)
- [Article R*423-22](article_r423-22.md) - [Article R*423-22](article_r423-22.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030294174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/41/LEGIARTI000030294174.xml
---
###### Article R423-21
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité
mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie dans les conditions prévues à
l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de
construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la
décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de
l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent
être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en
compatibilité est exécutoire..

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188186
- [Article R*423-29](article_r423-29.md) - [Article R*423-29](article_r423-29.md)
- [Article R*423-31](article_r423-31.md) - [Article R*423-31](article_r423-31.md)
- [Article R*423-32](article_r423-32.md) - [Article R*423-32](article_r423-32.md)
- [Article R423-32-1](article_r423-32-1.md)
- [Article R*423-33](article_r423-33.md) - [Article R*423-33](article_r423-33.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030293132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293132.xml
---
###### Article R423-32-1
Dans le cas prévu à l'article R. 423-21, le délai d'instruction de la demande de
permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date
à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés
au I de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents
doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de
mise en compatibilité est exécutoire.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819935 Identifiant: LEGIARTI000030294160
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R33AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/41/LEGIARTI000030294160.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819935.xml
--- ---
###### Article R*423-33 ###### Article R*423-33
Les majorations de délai prévues aux articles R. 423-24 et R. 423-25 ne sont pas Les majorations de délai prévues aux articles R. 423-24 et R. 423-25 ne sont pas
applicables aux demandes mentionnées aux articles R. 423-26 à R. 423-32. applicables aux demandes mentionnées aux articles R. 423-26 à R. 423-32-1.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158837
- [Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Enquête publique](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Enquête publique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédures intégrées](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030293148
---
###### Sous-section 4 : Procédures intégrées
- [Article R423-71-2](article_r423-71-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030293155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293155.xml
---
###### Article R423-71-2
L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la
décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de
l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent
être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en
compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date
de la décision.