Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031210590
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746397.xml
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###### Article L122-5
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210590.xml
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux,
groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous
réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation
l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation
d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des
zones habitées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-30
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746401.xml
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###### Article L122-6
Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions
traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une
extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques
traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de
voies et réseaux.<br />
Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :<br />
Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
communale, les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles
ou d'habitations existants doivent être interprétées en prenant en compte les
critères mentionnés au premier alinéa.
a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles
ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou
la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;<br />
b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions
traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée
d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031210611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210611.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746405.xml
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###### Article L122-10
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles,
pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres
pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les
fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres
s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes
d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport
au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031210613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210613.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746408.xml
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###### Article L122-11
@ -26,15 +26,16 @@ administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départemental
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites.<br />
Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne
Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne
sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par
des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité
compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un
permis de construire ou d'une déclaration préalable à l'institution d'une
servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant
l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir
compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie
carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à
moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui
ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la
déclaration préalable, d'une servitude administrative, publiée au fichier
immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou
limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude
précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du
bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas
desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de
circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de
l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031210767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210767.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746388.xml
---
###### Article L131-2
@ -25,4 +25,6 @@ l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
établissements et services publics ;<br />
5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de
l'environnement.
l'environnement ;<br />
6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031210776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210776.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746384.xml
---
###### Article L131-5
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte
le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de
l'environnement.
l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031210934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210934.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746453.xml
---
###### Article L141-12
@ -20,4 +20,7 @@ Il précise :<br />
les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;<br />
2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc
de logements existant public ou privé.
de logements existant public ou privé ;<br />
3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de
l'immobilier de loisir.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031210092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210092.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745638.xml
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###### Article L102-5
@ -17,4 +17,9 @@ leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil dEtat
les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des
espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations
et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette directive
territoriale d'aménagement et de développement durables.
territoriale d'aménagement et de développement durables. Lorsque la directive
territoriale d'aménagement et de développement durables concerne tout ou partie
d'un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de
massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités
territoriales concernées et leurs groupements.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031210096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210096.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745634.xml
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###### Article L102-6
@ -15,4 +15,5 @@ métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les
communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence
territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont
situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics
mentionnés à l'article L. 143-16.
mentionnés à l'article L. 143-16 et les comités de massifs concernés par le
périmètre du projet.