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République française 2011-05-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006820077
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820077.xml
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039386419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/64/LEGIARTI000039386419.xml
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###### Article R*425-31
Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n°
2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis
comprend les pièces exigées à l'article 8 de ce décret. La décision ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues
à l'article 18 de ce décret sur les prescriptions d'archéologie préventive. Dans
le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de
construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de
ces prescriptions.
Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code
du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces
exigées à l'article R523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que
le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523-18
de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive. Dans le cas où le
préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou
d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces
prescriptions.