Décret n°70-447 du 28 mai 1970 UHA

RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ARTICLE 98-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677396
Ancien identifiant: 1DX970447
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République française 2005-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-05 Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2005-05-19 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006819564 Identifiant: LEGIARTI000006819565
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAE Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAF
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###### Article R460-3 ###### Article R460-3
@ -39,9 +39,9 @@ liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours
;<br /> ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national
créé en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur créé en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 du code de l'environnement,
d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n° 76-629 du 10 soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles
juillet 1976 relative à la protection de la nature.<br /> L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;<br />
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du code prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du code