Décret n°70-447 du 28 mai 1970 UHA

RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ARTICLE 98-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677396
Ancien identifiant: 1DX970447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677396.xml
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République française 2005-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-05
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006819564
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819564.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006819565
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819565.xml
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###### Article R460-3
@ -39,9 +39,9 @@ liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours
;<br />
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national
créé en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur
d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature.<br />
créé en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 du code de l'environnement,
soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles
L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;<br />
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du code