Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158938
##### Restauration immobilière et secteurs sauvegardés ##### Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
- [Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur.](instruction_du_plan_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur) - [Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur.](instruction_du_plan_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)
- [Modification du plan de sauvegarde.](modification_du_plan_de_sauvegarde)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176142
---
###### Modification du plan de sauvegarde.
- [Article R313-20](article_r313-20.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188215
###### Sous-section 5 : Modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde ###### Sous-section 5 : Modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde
- [Article R313-20](article_r313-20.md)
- [Article R313-20-1](article_r313-20-1.md) - [Article R313-20-1](article_r313-20-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1985-10-01 Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818531 Identifiant: LEGIARTI000006818532
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R20AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818532.xml
--- ---
###### Article R313-20 ###### Article R313-20
@ -19,11 +19,13 @@ compétence en matière d'urbanisme, au président de cet établissement.<br />
Après avis de la commission locale du secteur sauvegardé et consultation des Après avis de la commission locale du secteur sauvegardé et consultation des
services publics non représentés au sein de cette commission, dans la mesure où services publics non représentés au sein de cette commission, dans la mesure où
ils sont concernés, le projet de modification est soumis à enquête publique, ils sont concernés, le projet de modification est soumis à enquête publique
puis à une délibération prise par le conseil municipal ou, s'il existe un selon les modalités définies par les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23
établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière avril 1985, puis à une délibération prise par le conseil municipal ou, s'il
d'urbanisme, par l'organe délibérant de cet établissement. La délibération est existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence
réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai de trois mois.<br /> en matière d'urbanisme, par l'organe délibérant de cet établissement. La
délibération est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai de
trois mois.<br />
La commission nationale des secteurs sauvegardés émet un avis sur le projet de La commission nationale des secteurs sauvegardés émet un avis sur le projet de
modification dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier. A modification dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier. A