Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI. 
Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031939947
NOR: EINM1527673R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/99/JORFTEXT000031939947.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-01 00:00:00 +02:00
parent 21c9d07ac3
commit 1b9d5c794b
3 changed files with 8 additions and 24 deletions

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-4](article_l300-4.md)
- [Article L300-5](article_l300-5.md)
- [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md)
- [Article L300-5-2](article_l300-5-2.md)
- [Article L300-6](article_l300-6.md)
- [Article L300-6-1](article_l300-6-1.md)
- [Article L300-7](article_l300-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815177
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815177.xml
---
###### Article L300-5-2
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ne sont pas
applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un
aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses
propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas
échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815175
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815175.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947789.xml
---
###### Article L300-5
@ -68,4 +67,7 @@ leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de
concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe
pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre
compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les
ont allouées.
ont allouées.<br />
IV. ― L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession n'est pas applicable aux concessions d'aménagement.