Décret n°81-788 du 12 août 1981 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335105
Ancien identifiant: 1DX981788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335105.xml
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République française 1984-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158818
- [Section 1 : Présentation de la demande.](section_1)
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3)
- [Section 4 : Décision](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](section_5)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175937
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###### Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- [B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens.](b_-_protection_d_ouvrages_militaires_maritimes_et_aeriens)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188234
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###### B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens.
- [Article R*421-38-11](article_r421-38-11.md)
- [Article R*421-38-12](article_r421-38-12.md)
- [Article R*421-38-13](article_r421-38-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006819171
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819171.xml
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###### Article R*421-38-11
Lorsque la construction est, en raison de son emplacement à proximité d'un
ouvrage militaire, soumise à l'autorisation du ministre chargé des armées, en
vertu du décret du 10 août 1853, de la loi du 18 juillet 1895 ou de la loi du 11
juillet 1933, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de
ce ministre ou de son délégué. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans
un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire
par l'autorité chargée de son instruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006819174
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38MXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819174.xml
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###### Article R*421-38-12
Lorsque la construction est, en raison de sa situation à l'intérieur d'un
polygone d'isolement, soumise à l'autorisation du ministre chargé des armées en
vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1929, le permis de construire ne peut
être délivré qu'avec l'accord du ministre ou de son délégué. Cet accord est
réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de
la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006819177
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38NXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819177.xml
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###### Article R*421-38-13
Lorsque la construction est susceptible, en raison de son emplacement et de sa
hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne et qu'elle est
soumise pour ce motif à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile
et du ministre chargé des armées, en vertu de l'article R. 244-1 du code de
l'aviation civile, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord
des ministres intéressés ou de leurs délégués. Cet accord est réputé donné faute
de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de
permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158788
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Présentation de la demande.](presentation_de_la_demande)
- [Règles applicables à toute construction](regles_applicables_a_toute_construction)
- [Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](dispositions_applicables_aux_constructions_et_travaux_soumis_au_regime_du_permis_de_construire_et_a_un_autre_regime_d_autorisation)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006175915
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###### Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- [Changement d'affectation d'installations sportives](changement_d_affectation_d_installations_sportives)

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188248
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###### Changement d'affectation d'installations sportives
- [Article R*421-38-18](article_r421-38-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819190
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38SXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819190.xml
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###### Article R*421-38-18
Lorsque les travaux ont pour effet de changer l'affectation d'installations
sportives et que ce changement est soumis à autorisation du préfet en
application de l'article 15 du décret n° 81-788 du 12 août 1981, le permis de
construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du commissaire de la
République, après avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports.
Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant
la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de
son instruction.