Décret n°88-1151 du 26 décembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A LA DEFINITION DE LA SURFACE HORS OEUVRE DES CONSTRUCTIONS

COMPLEMENT DE L'ART. R112-2 DU CODE SUSVISE (AL. 2): E) SURFACE EGALE A 5% DES SURFACES HORS OEUVRE NETTE (SHON) AFFECTEES A L'HABITATION TELLES QU'ELLES RESULTENT LE CAS ECHEANT DE L'APPLICATION DES A,B ET C.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DU DECRET 88319 DU 05-04-1988 QUI EN RENFORCANT LES REGLES D'ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE A CONDUIT A UNE AUGMENTATION DE L'EPAISSEUR DES MURS DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867161
NOR: EQUU8800805D
Ancien identifiant: 1DX9881151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867161.xml
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République française 1989-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816971
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816971.xml
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2000-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006816972
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816972.xml
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###### Article R*112-2
@ -30,8 +30,12 @@ d) Des surfaces de planchers hors oeuvre des bâtiments affectés au logement de
récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres
de production.<br />
e) D'une surface égale à 5 p. 100 des surfaces hors oeuvre affectées à
l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b,
et c ci-dessus.<br />
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection
d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par
logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant
à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture des
à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de
balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.