Décret n°88-1151 du 26 décembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A LA DEFINITION DE LA SURFACE HORS OEUVRE DES CONSTRUCTIONS

COMPLEMENT DE L'ART. R112-2 DU CODE SUSVISE (AL. 2): E) SURFACE EGALE A 5% DES SURFACES HORS OEUVRE NETTE (SHON) AFFECTEES A L'HABITATION TELLES QU'ELLES RESULTENT LE CAS ECHEANT DE L'APPLICATION DES A,B ET C.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DU DECRET 88319 DU 05-04-1988 QUI EN RENFORCANT LES REGLES D'ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE A CONDUIT A UNE AUGMENTATION DE L'EPAISSEUR DES MURS DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867161
NOR: EQUU8800805D
Ancien identifiant: 1DX9881151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867161.xml
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République française 1989-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19 Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-01-01 Date de fin: 2000-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006816971 Identifiant: LEGIARTI000006816972
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###### Article R*112-2 ###### Article R*112-2
@ -30,8 +30,12 @@ d) Des surfaces de planchers hors oeuvre des bâtiments affectés au logement de
récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres
de production.<br /> de production.<br />
e) D'une surface égale à 5 p. 100 des surfaces hors oeuvre affectées à
l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b,
et c ci-dessus.<br />
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection
d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par
logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant
à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture des à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de
balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.