Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
- [Article L210-1](article_l210-1.md)
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi/README.md)

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815042
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815042.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815043
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815043.xml
---
<h1>Article L211-1</h1>
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délémitées par ce
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délémitées par ce
plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan
d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L.311-4 ou par un
plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application
de l'article L.313-1.<br />
de l'article L.313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou
de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considéres. Il peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.<br />
Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée,
@ -37,15 +38,49 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274741?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1986-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-05-28 au 1987-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1986-05-28</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339577?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +106,7 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
1986-03-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1986-05-28</a>
</li>
<li>
1986-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a>
</li>
<li>
1986-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274741?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339577?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-31</a>
@ -154,12 +186,18 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045525607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14</a>
</li>
@ -190,9 +228,6 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-01-24</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158663
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158571
---
<h1>CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.</h1>
<h1>Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires</h1>
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)

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@ -1,31 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815083
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815083.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815084
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815084.xml
---
<h1>Article L212-1</h1>
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en dehors des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation
des sols rendu public ou approuvé, par décision motivée du représentant de
l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences
visées au second alinéa de l'article L. 211-2.<br />
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du
représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les
compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones urbaines ou
d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public
ou approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement
différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de
préemption urbain institué sur ces territoires.<br />
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent,
la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, après avis de chaque région concernée, les
parties du territoire national dans lesquelles des zones d'aménagement différé
peuvent être créées dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé. Cet avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans
un délai de trois mois. "
d'Etat.
<details>
@ -35,7 +31,7 @@ un délai de trois mois. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275672?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +57,7 @@ un délai de trois mois. "
1985-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820794?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08</a>
</li>
<li>
1989-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275672?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-14 au 2010-11-05</a>

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815089
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815089.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815090
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815090.xml
---
<h1>Article L212-2</h1>
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être
exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte
qui a créé la zone, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un
établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte
répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et
bénéficiant d'une concession d'aménagement.<br />
qui a créé la zone, sous réserve de ce qu est dit à l'article L. 212-2-1 est
ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant
vocation, soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies
au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession
d'aménagement.<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
@ -27,28 +28,16 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 7 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
<li>
1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 7 AUTONOME</a>
</li>
<li>
1985-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820794?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08</a>
</li>
@ -58,6 +47,9 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
<li>
1988-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326175?vers=git&vers=legifrance">Décret du 19 février 1988 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-21</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-31</a>
</li>
@ -163,6 +155,9 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296512?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
<li>
1986-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321102?vers=git&vers=legifrance">Décret du 21 août 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption, et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-27</a>
</li>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815094
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815094.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006815095
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815095.xml
---
<h1>Article L212-3</h1>
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone
d'aménagement différé, d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants
cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire de ce droit
l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire
doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition
dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services
fiscaux.<br />
d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis
au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut
proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix
qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à
compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au
directeur des services fiscaux.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.<br />
@ -47,10 +47,10 @@ un bien acquis dans les conditions définies par le présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 7 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,15 +60,12 @@ un bien acquis dans les conditions définies par le présent article.
<li>
1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 7 AUTONOME</a>
</li>
<li>
1987-04-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310242?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 1999-03-31</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815097
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815097.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815098
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815098.xml
---
<h1>Article L212-4</h1>
@ -23,10 +23,10 @@ présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 7 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,15 +39,12 @@ présent chapitre.
<li>
1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 7 AUTONOME</a>
</li>
<li>
1987-04-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815102
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815102.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815103
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815103.xml
---
<h1>Article L212-5</h1>
@ -21,10 +21,10 @@ d'application du présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 7 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,14 +37,11 @@ d'application du présent chapitre.
<li>
1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 7 AUTONOME</a>
</li>
<li>
1987-04-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158573
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158572
---
<h1>CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.</h1>
<h1>Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires</h1>
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815112
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815112.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815113
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815113.xml
---
<h1>Article L213-1</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br />
Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis
portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf
lorsqu'elles sont consenties à l'un des co-indivisaires, ainsi que les cessions
lorsqu'elles sont consenties à l'un des coindivisaires, ainsi que les cessions
de tantièmes contre remise de locaux à construire.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une
@ -43,11 +43,11 @@ les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
modéré de location-attribution :<br />
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1061-1 et suivants du code civil,
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ;<br />
c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux titres II et III de
la loi n° 71-759 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de
la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de
construction, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou
pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;<br />
@ -63,11 +63,11 @@ e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 111-10, L. 123-9 ou L. 311-2 du présent code ou de
l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
" f) Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux au sens du
de l'article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des
f) Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux au sens du
de l'article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des
résidences principales, les immeubles dont l'aliénation est agréée par le
représentant de l'Etat dans le département en vue d'accroître l'offre de
logements sociaux. "
logements sociaux.
<details>
@ -77,7 +77,46 @@ logements sociaux. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1986-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -129,7 +168,7 @@ logements sociaux. "
1987-04-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
</li>
<li>
1990-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-27</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815119
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815119.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006815120
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815120.xml
---
<h1>Article L213-2</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la
réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à
l'exercice du droit de préemption<br />
l'exercice du droit de préemption.<br />
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter
de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
@ -35,7 +35,10 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820790?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 8 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +63,10 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
1975-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820790?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 8 AUTONOME</a>
1987-04-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
</li>
<li>
1987-04-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-09-21</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815127
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815127.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2005-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006815128
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815128.xml
---
<h1>Article L213-3</h1>
@ -30,10 +30,34 @@ s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820790?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 8 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,15 +67,12 @@ s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.
<li>
1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820790?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 8 AUTONOME</a>
</li>
<li>
1987-04-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01</a>
</li>