Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034722117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/21/LEGIARTI000034722117.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/67/LEGIARTI000039346727.xml
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<h1>Article R211-3</h1>
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/21/LEGIARTI000034722117.xml
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption
urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet
d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le
champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan
précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux
judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain
et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou
de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ
d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant
le champ d'application du droit de préemption urbain.
<details>
@ -27,7 +27,7 @@ précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +38,7 @@ précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.
1962-11-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE</a>
</li>
<li>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034722107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/21/LEGIARTI000034722107.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/67/LEGIARTI000039346735.xml
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<h1>Article R212-2</h1>
@ -30,9 +30,9 @@ en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il es
effectué.<br />
Copie de la décision créant la zone est en outre adressée à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé
et au greffe des mêmes tribunaux.
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux
judiciaires dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé et
au greffe des mêmes tribunaux.
<details>
@ -42,7 +42,7 @@ et au greffe des mêmes tribunaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ et au greffe des mêmes tribunaux.
1962-11-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE</a>
</li>
<li>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>