Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent 451107d70d
commit 0f1f87e50c
3 changed files with 26 additions and 25 deletions

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023409695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409695.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572288.xml
---
###### Article L142-2
Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département
peut instituer, par délibération du conseil général, une part départementale de
la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles.<br />
peut instituer, par délibération du conseil départemental, une part
départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels
sensibles.<br />
Cette taxe tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département
:<br />

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025576848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576848.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572272.xml
---
###### Article L142-3
Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil
général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après
départemental peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après
définies.<br />
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un
plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec
l'accord du conseil municipal. En l'absence d'un tel document, et à défaut
d'accord des communes concernées, ces zones ne peuvent être créées par le
conseil général qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le
conseil départemental qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le
département.<br />
A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur
@ -87,7 +87,7 @@ droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi
qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière
lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière,
bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption
créées par le conseil général ou le conservatoire. L'exercice par le
créées par le conseil départemental ou le conservatoire. L'exercice par le
conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile
immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière
d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022178732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178732.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572312.xml
---
###### Article L142-4
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de
nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président
du conseil général du département dans lequel sont situés les biens ; ce dernier
en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette
déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de
l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise
à prix.<br />
du conseil départemental du département dans lequel sont situés les biens ; ce
dernier en transmet copie au directeur départemental des finances publiques.
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des
conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du
bien ou sa mise à prix.<br />
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />