Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049492572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/25/LEGIARTI000049492572.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050498288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/82/LEGIARTI000050498288.xml
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###### Article Annexe
@ -105,10 +105,6 @@ II. Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et
A. Energie.<br />
Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et
de produits chimiques en application de la section IV du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement.<br />
a) Electricité.<br />
Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en
@ -135,24 +131,16 @@ B. Mines et carrières.<br />
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles
L. 153-3 à L. 153-8, L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ;<br />
Servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 174-5-1 du code minier ;<br />
Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
destination industrielle prévues à l'article L. 264-1 du code minier.<br />
C. Canalisations.<br />
a) Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.<br />
a) Transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques.<br />
Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et
de produits chimiques instituées en application des articles L. 555-16, L.
555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, et de l'article 7 de la loi n°
49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la
Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des
transports pétroliers par pipelines, ainsi que celles conservées en application
de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article R.
555-30 de ce code.<br />
Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application des articles
L. 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, ainsi que celles maintenues
en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées
à l'article R. 555-30 du même code.<br />
b) Eaux et assainissement.<br />
@ -341,5 +329,19 @@ Servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article
Servitudes d'utilité publique relatives aux “ zones de danger ”, instituées en
application des articles L. 567-4 à L. 567-6 du code de l'environnement.<br />
Servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques instituées en application de l'article L. 555-16 du code de
l'environnement.<br />
Servitudes d'utilité publique relatives à la sécurité et à la prévention des
risques miniers applicables aux travaux miniers instituées en application de
l'article L. 174-5-1 du code minier.<br />
Servitudes relatives à la sécurité et à la prévention des risques pour les
stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou
énergétique instituées en application de l'article L. 264-1 du code minier.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes
servitudes d'utilité publique figurant sur cette liste.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/11/LEGIARTI000031721139.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/67/LEGIARTI000049826777.xml
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###### Article R112-14
@ -16,9 +16,8 @@ des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des
pour avis par le préfet à :<br />
1° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes
mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui
recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement
concernée ;<br />
mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, qui recueille au
préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;<br />
2° La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les
autres aérodromes.<br />

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158837
###### Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
- [Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Enquête publique](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Procédures de participation du public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédures intégrées](sous-section_4)

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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175973
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050929923
---
###### Sous-section 2 : Enquête publique
###### Sous-section 2 : Procédures de participation du public
- [Article R*423-57](article_r423-57.md)
- [Article R*423-58](article_r423-58.md)