Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-03 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049492572 Identifiant: LEGIARTI000050498288
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###### Article Annexe ###### Article Annexe
@ -105,10 +105,6 @@ II. Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et
A. Energie.<br /> A. Energie.<br />
Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et
de produits chimiques en application de la section IV du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement.<br />
a) Electricité.<br /> a) Electricité.<br />
Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en
@ -135,24 +131,16 @@ B. Mines et carrières.<br />
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles
L. 153-3 à L. 153-8, L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ;<br /> L. 153-3 à L. 153-8, L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ;<br />
Servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 174-5-1 du code minier ;<br />
Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
destination industrielle prévues à l'article L. 264-1 du code minier.<br />
C. Canalisations.<br /> C. Canalisations.<br />
a) Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.<br /> a) Transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques.<br />
Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
de produits chimiques instituées en application des articles L. 555-16, L. d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application des articles
555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, et de l'article 7 de la loi n° L. 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, ainsi que celles maintenues
49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées
Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des à l'article R. 555-30 du même code.<br />
transports pétroliers par pipelines, ainsi que celles conservées en application
de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article R.
555-30 de ce code.<br />
b) Eaux et assainissement.<br /> b) Eaux et assainissement.<br />
@ -341,5 +329,19 @@ Servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article
Servitudes d'utilité publique relatives aux “ zones de danger ”, instituées en Servitudes d'utilité publique relatives aux “ zones de danger ”, instituées en
application des articles L. 567-4 à L. 567-6 du code de l'environnement.<br /> application des articles L. 567-4 à L. 567-6 du code de l'environnement.<br />
Servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques instituées en application de l'article L. 555-16 du code de
l'environnement.<br />
Servitudes d'utilité publique relatives à la sécurité et à la prévention des
risques miniers applicables aux travaux miniers instituées en application de
l'article L. 174-5-1 du code minier.<br />
Servitudes relatives à la sécurité et à la prévention des risques pour les
stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou
énergétique instituées en application de l'article L. 264-1 du code minier.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes
servitudes d'utilité publique figurant sur cette liste. servitudes d'utilité publique figurant sur cette liste.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721139 Identifiant: LEGIARTI000049826777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/11/LEGIARTI000031721139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/67/LEGIARTI000049826777.xml
--- ---
###### Article R112-14 ###### Article R112-14
@ -16,9 +16,8 @@ des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des
pour avis par le préfet à :<br /> pour avis par le préfet à :<br />
1° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes 1° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes
mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, qui recueille au
recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;<br />
concernée ;<br />
2° La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les 2° La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les
autres aérodromes.<br /> autres aérodromes.<br />

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158837
###### Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables ###### Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
- [Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Enquête publique](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Procédures de participation du public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédures intégrées](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Procédures intégrées](sous-section_4)

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Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175973 Identifiant: LEGISCTA000050929923
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###### Sous-section 2 : Enquête publique ###### Sous-section 2 : Procédures de participation du public
- [Article R*423-57](article_r423-57.md) - [Article R*423-57](article_r423-57.md)
- [Article R*423-58](article_r423-58.md) - [Article R*423-58](article_r423-58.md)