Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158741
##### CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé. ##### CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md) - [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md) - [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md) - [Article R212-4](article_r212-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817652
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817652.xml
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###### Article R212-1
Les zones d'aménagement différé sont créées :<br />
a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de
l'article L. 212-4, par arrêté du préfet ou, si la zone est située sur le
territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des préfets intéressés
;<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable d'une commune
intéressée ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en application de l'article L. 212-4 ou faute d'avis émis par le conseil
municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public dans le délai de deux
mois à compter du jour où le maire ou le président dudit établissement a reçu
communication du projet.<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption qui peut être
changé par un acte pris dans les conditions prévues ci-dessus.