Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306996
Ancien identifiant: 1DX972614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/69/JORFTEXT000000306996.xml
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decision

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158771
- [Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation.](presentation_depot_et_transmission_de_la_demande_d_autorisation/README.md)
- [Instruction des demandes](instruction_des_demandes/README.md)
- [Décision.](decision/README.md)
- [Cession des lots et édification des constructions.](cession_des_lots_et_edification_des_constructions/README.md)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses/README.md)

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---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006176082
---
<h1>Décision.</h1>
- [Dispositions générales.](dispositions_generales/README.md)

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---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006188228
---
<h1>Dispositions générales.</h1>
- [Article R*315-29](article_r315-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006818664
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818664.xml
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<h1>Article R*315-29</h1>
L'autorisation de lotir porte sur la composition d'ensemble du lotissement, sur
les modalités de la division en lots ainsi que sur la surface de plancher hors
oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du
lotissement. Elle impose en tant que de besoin :<br />
a) L'exécution par le lotisseur, le cas échéant par tranches, compte tenu
notamment du programme de travaux présenté par lui et selon des modalités
éventuellement précisées par des documents graphiques, de tous travaux
nécessaires à la viabilité et à l'équipement du lotissement, notamment en ce qui
concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de
télécommunication, l'évacuation et le traitement des matières usées,
l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de
jeux et les espaces plantés ;<br />
b) L'obligation pour le lotisseur d'informer l'association syndicale mentionnée
à l'article R. 315-6 de la date retenue pour la réception des travaux visés au a
ci-dessus, et ultérieurement de lui communiquer les procès-verbaux de réception
des travaux et de levée des réserves ;<br />
c) Le respect des documents graphiques, notamment la délimitation des terrains
réservés à des équipements publics ou privés et la localisation des
constructions ;<br />
d) Un règlement fixant les règles d'urbanisme applicables dans le lotissement
qui comprend tout ou partie des règles contenues dans le règlement d'un plan
d'occupation des sols en application de l'article R. 123-21 ;<br />
e) Les participations aux dépenses d'équipements publics dans les conditions
prévues à l'article L. 332-12 ;<br />
f) L'obligation pour le lotisseur de fournir aux attributaires de lots, au
moment de la conclusion de l'acte de vente ou de location une attestation
mentionnant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT</a>
</li>
<li>
1986-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
</ul>
</details>