Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043876194
NOR: TREP2100198D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876194.xml
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République française 2021-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034355413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/54/LEGIARTI000034355413.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/03/LEGIARTI000043940396.xml
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###### Article R*421-10
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des
monuments historiques, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R.
421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.
monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3,
les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent
également être précédés d'une déclaration préalable.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034355407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/54/LEGIARTI000034355407.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045774405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/44/LEGIARTI000045774405.xml
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###### Article R*421-21
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des
monuments historiques, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de
modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la
délivrance d'un permis d'aménager.
monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la
création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les
caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance
d'un permis d'aménager.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188187
- [Article R*423-37](article_r423-37.md)
- [Article R*423-37-1](article_r423-37-1.md)
- [Article R423-37-2](article_r423-37-2.md)
- [Article R423-37-3](article_r423-37-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/97/LEGIARTI000043889738.xml
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###### Article R423-37-3
Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation
environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une
étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est
suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière
d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025432727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432727.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-11-15
Identifiant: LEGIARTI000043940380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/03/LEGIARTI000043940380.xml
---
###### Article R*423-44
@ -23,6 +23,13 @@ d'instruction. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission et de
date de réception par l'autorité compétente, à compter de laquelle le délai
d'instruction recommence à courir.<br />
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de
l'article R. 423-37-3, cette suspension est notifiée au demandeur. La date de
notification constitue le point de départ de la suspension du délai
d'instruction. Le délai d'instruction recommence à courir dès la réception par
l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.<br />
Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre
notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du
délai d'un an prévu à l'article R*423-37, le silence éventuel de l'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-07
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031830655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/06/LEGIARTI000031830655.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/03/LEGIARTI000043940372.xml
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###### Article R*424-21
@ -16,13 +16,9 @@ et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet
n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.<br />
Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies
renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, la demande de
prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans, dans
la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation, le cas
échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R.
123-24 du code de l'environnement.<br />
La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise
si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à
compter de la date de l'avis de réception par le représentant de l'Etat dans le
département.
renouvelables définies à l' article L. 211-2 du code de l'énergie , la demande
de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans,
dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation. La
troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation
de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de
l'article R. 123-24 du code de l'environnement.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175987
- [Article R*425-29](article_r425-29.md)
- [Article R425-29-1](article_r425-29-1.md)
- [Article R425-29-2](article_r425-29-2.md)
- [Article R425-29-3](article_r425-29-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/97/LEGIARTI000043889772.xml
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###### Article R425-29-3
Lorsqu'un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la
circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et
concessionnaires est soumis à autorisation environnementale en application du
chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette
autorisation dispense de permis ou de déclaration préalable.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175988
- [Article R*425-30](article_r425-30.md)
- [Article R*425-31](article_r425-31.md)
- [Article R425-31-1](article_r425-31-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/98/LEGIARTI000043889804.xml
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###### Article R425-31-1
Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la
protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est
en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du
délai mentionné à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000043840990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840990.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/04/LEGIARTI000043940413.xml
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###### Article R431-16
@ -14,7 +14,10 @@ les cas :<br />
a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève
du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité
du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ou, lorsqu'il
s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour
laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article
L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui
lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la
décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033942363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942363.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/04/LEGIARTI000043940410.xml
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###### Article R*431-20
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à
enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8
du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être
accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la
déclaration.
déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la
demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du
dépôt de la déclaration.