Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 20 et 92.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la défense, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales. Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000265422
NOR: EQUX0500280R
Ancien identifiant: 1OR0051527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/54/JORFTEXT000000265422.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143320
#### Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Régime général.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Compétence](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Décision](chapitre_iv)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158626
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##### Chapitre I : Régime général.
- [Article L421-9](article_l421-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815713
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815713.xml
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###### Article L421-9
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale,
lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un
permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension,
peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une
décision relative à un permis de construire et assortit son recours d'une
demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un
délai d'un mois.