Décret n°70-447 du 28 mai 1970 UHA

RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ARTICLE 98-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677396
Ancien identifiant: 1DX970447
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-11 Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-06-22 Date de fin: 2005-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006819562 Identifiant: LEGIARTI000006819563
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAD
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###### Article R460-3 ###### Article R460-3
@ -46,4 +46,6 @@ juillet 1976 relative à la protection de la nature.<br />
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi n° prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de
l'article 94 du code minier.