Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210253
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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017219.xml
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###### Article L112-4
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans
de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales sont compatibles
avec les dispositions de la présente section.<br />
Ces dispositions sont opposables à toute personne publique ou privée pour
l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou
exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne
publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions,
aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de
lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de
l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746326.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/31/LEGIARTI000042013174.xml
---
###### Article L122-17
@ -15,4 +15,4 @@ Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :<br />
2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par
le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale,
dans les conditions prévues à l'article L. 141-23.
dans les conditions prévues à l'article L. 141-11.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746307.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/31/LEGIARTI000042013170.xml
---
###### Article L122-20
La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont
prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les
caractéristiques conformément à l'article L. 141-23.<br />
caractéristiques conformément à l'article L. 141-11.<br />
La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est
soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210765.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017197.xml
---
###### Article L131-1
Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec :<br />
Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont
compatibles avec :<br />
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues
aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces
dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire
concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L.
172-1 ;<br />
aux chapitres Ier et II du titre II ;<br />
2° Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3
2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3
du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs
dispositions auxquelles ces règles sont opposables ;<br />
@ -33,10 +31,12 @@ des collectivités territoriales ;<br />
L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;<br />
6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code
de l'environnement ;<br />
de l'environnement, sauf avec les orientations et les mesures de la charte qui
seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires ;<br />
7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de
l'environnement ;<br />
7° Les objectifs de protection et les orientations des chartes des parcs
nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ;<br />
8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en
eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
@ -50,10 +50,28 @@ gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;<br /
gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du
code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les
dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article
L. 566-7 ;<br />
;<br />
11° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à
l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;<br />
11° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à
l'article L. 112-4 ;<br />
12° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à
l'article L. 112-4.
12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de
l'environnement ;<br />
13° Les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de
bassin maritime prévus à l'article L. 219-1 du code de l'environnement ;<br />
14° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l'article L.
621-1 du code minier ;<br />
15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du
code de l'environnement ;<br />
16° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L.
302-13 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
17° Le plan de mobilité d'Ile-de-France prévu à l'article L. 1214-9 du code des
transports ;<br />
18° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à
l'article L. 350-1 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746388.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017192.xml
---
###### Article L131-2
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :<br />
1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des
1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable
et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du
code de l'environnement ;<br />
3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à
l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements et services publics ;<br />
5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de
l'environnement ;<br />
6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.
2° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements et services publics.

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@ -1,18 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210769.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017189.xml
---
###### Article L131-3
Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi
qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation d'un
schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si
nécessaire, être rendu compatible avec ce document ou prendre en compte ce
dernier dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires, lors de la première révision
du schéma de cohérence territoriale qui suit son approbation.
L'établissement mentionné à l'article L. 143-16 procède à une analyse de la
compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les documents énumérés à
l'article L. 131-1 ainsi que de la prise en compte des documents prévus à
l'article L. 131-2, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en
compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L.
143-37 à L. 143-39.<br />
Cette délibération est prise au plus tard trois ans après soit l'entrée en
vigueur du schéma de cohérence territoriale faisant suite à son élaboration ou
sa révision, soit la délibération portant maintien en vigueur ou mise en
compatibilité, en application du présent article, de ce schéma.<br />
L'analyse de compatibilité et de prise en compte prévue au premier alinéa porte
sur les documents entrés en vigueur ou révisés après l'intervention de la
délibération adoptant, révisant, maintenant en vigueur ou mettant en
compatibilité, en application du présent article, le schéma de cohérence
territoriale.<br />
Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8
qui élaborent ou approuvent des documents avec lesquels le schéma de cohérence
territoriale doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte sont informées
de la délibération prévue au premier alinéa.<br />
Jusqu'à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa, le schéma de
cohérence territoriale n'est pas illégal du seul fait que certaines de ses
dispositions ne prendraient pas en compte les documents mentionnés à l'article
L. 131-2 ou ne seraient pas compatibles avec les documents mentionnés à
l'article L. 131-1 qui seraient entrés en vigueur dans les conditions prévues au
troisième alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039783809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783809.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017182.xml
---
###### Article L131-4
@ -15,13 +15,15 @@ cartes communales sont compatibles avec :<br />
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;<br />
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 ;<br />
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;<br />
3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports
;<br />
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
construction et de l'habitation.<br />
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément
à l'article L. 112-4.
Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la
construction de plus de logements que les obligations minimales du programme
local de l'habitat n'en prévoient.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746384.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017176.xml
---
###### Article L131-5
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte
le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de
l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles
avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code
de l'environnement et les plans locaux de mobilité prévus pour la région
d'Ile-de-France à l'article L. 1214-30 du code des transports.

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@ -1,20 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210780.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017172.xml
---
###### Article L131-7
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme,
les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a
lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent
en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune
procède à une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document
en tenant lieu ou de la carte communale avec les documents mentionnés à
l'article L. 131-4 et à l'article L. 131-5 et délibère sur son maintien en
vigueur, ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux
dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme
et le document en tenant lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, cette analyse et cette
délibération portent également sur la compatibilité avec les documents
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 131-6 et sur la
prise en compte des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
131-6.<br />
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local
d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers
sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai
de trois ans.
La délibération prévue au premier alinéa est prise au plus tard trois ans après
soit l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu
ou de la carte communale faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la
délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité, en
application du présent article, de ces documents d'urbanisme.<br />
L'analyse de compatibilité et de prise en compte prévue au premier alinéa porte
sur les documents entrés en vigueur ou révisés après l'intervention de la
délibération adoptant, révisant, maintenant en vigueur ou mettant en
compatibilité, en application du présent article, le plan local d'urbanisme, le
document en tenant lieu ou la carte communale.<br />
Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
qui élaborent ou approuvent des documents avec lesquels le plan local
d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale doit être
compatible ou qu'il doit prendre en compte sont informées de la délibération
prévue au premier alinéa.<br />
La délibération prévue au premier alinéa, lorsqu'elle porte sur l'analyse de la
compatibilité du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la
carte communale avec le schéma de cohérence territoriale mentionnée au 1° de
l'article L. 131-4, est prise au plus tard un an après soit l'entrée en vigueur
de ce dernier faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la
délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité de ce schéma
en application de l'article L. 131-3.<br />
Jusqu'à la fin de la période mentionnée au cinquième alinéa pour le schéma de
cohérence territoriale et de celle mentionnée au deuxième alinéa pour les autres
documents, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte
communale n'est pas illégal du seul fait que certaines de ses dispositions ne
prendraient pas en compte ou ne seraient pas compatibles avec les documents qui
seraient entrés en vigueur dans les conditions prévues au cinquième alinéa pour
le schéma de cohérence territoriale et au troisième alinéa pour les autres
documents.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210824.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013032.xml
---
###### Article L132-12
Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux d'urbanisme :<br />
territoriale :<br />
1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
@ -18,4 +18,5 @@ décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à
l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
3° Les communes limitrophes.
3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers,
mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034116052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116052.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013043.xml
---
###### Article L134-1
Le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence
territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l'article L. 5219-1
du code général des collectivités territoriales.<br />
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale tient
lieu de projet métropolitain, au sens de l'article L. 5219-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du
territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de
la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires.<br />
Il comporte, en annexe, un diagnostic général, social, économique et
environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour
le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention
prioritaires.<br />
Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un
cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme
intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des
catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques.<br />
Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le schéma directeur de
la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et
de l'hébergement en Ile-de-France.<br />
Les annexes du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris
comprennent également un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans
locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement,
l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les
documents graphiques.<br />
Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est compatible avec le
schéma de cohérence territoriale.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210892.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017166.xml
---
###### Article L135-1
@ -13,5 +13,5 @@ Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la
charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en
application de l'article L. 131-1 et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales en
application de l'article L. 131-7 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du
application de l'article L. 131-6 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du
parc national.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212094
- [Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)

View file

@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210900.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017158.xml
---
###### Article L141-1
Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles
L. 101-1 à L. 101-3.<br />
Il est compatible avec les dispositions et documents énumérés aux articles L.
131-1 et prend en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.
L. 101-1 à L. 101-3.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210902.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013060.xml
---
###### Article L141-2
Le schéma de cohérence territoriale comprend :<br />
1° Un rapport de présentation ;<br />
1° Un projet d'aménagement stratégique ;<br />
2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;<br />
2° Un document d'orientation et d'objectifs ;<br />
Un document d'orientation et d'objectifs.<br />
Des annexes.<br />
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

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@ -1,41 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037667274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667274.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013054.xml
---
###### Article L141-3
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet
d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et
d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions
économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la
population et des besoins répertoriés en matière de développement économique,
d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de
biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique,
d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.<br />
En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en
matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques
nouvelles structurantes. Il prend en compte la localisation des structures et
équipements touristiques existants, les besoins globaux en matière d'immobilier
de loisir, la maîtrise des flux de personnes, les objectifs de consommation
économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et du
patrimoine architectural ainsi que les objectifs de protection contre les
risques naturels.<br />
Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine
architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent
analyser les capacités de densification et de mutation en application de
l'article L. 151-4.<br />
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de schéma et
justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans
le document d'orientation et d'objectifs.<br />
Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L.
131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte.
Le projet d'aménagement stratégique définit les objectifs de développement et
d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d'une synthèse
du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent. Ces objectifs peuvent
être représentés graphiquement. Ils concourent à la coordination des politiques
publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité
des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l'espace limitant
l'artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et
climatique, une offre d'habitat, de services et de mobilités adaptés aux
nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction
des besoins alimentaires locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la
qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000042013051
###### Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles et commerciales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Zones de montagne](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Zones littorales et mer](sous-section_5)

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@ -1,26 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210910.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042013048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013048.xml
---
###### Article L141-4
Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des
politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des
déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de
développement économique, touristique et culturel, de développement des
communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en
valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise
en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de
préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de
déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte
les temps de déplacement.<br />
Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application
du projet d'aménagement stratégique. Il définit les orientations générales
d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de
valorisation des territoires.<br />
Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou
partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté
préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de
cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
L'ensemble de ces orientations s'inscrit dans un objectif de développement
équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux, qui le
composent. Il repose sur la complémentarité entre :<br />
1° Les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et
forestières ;<br />
2° Une offre de logement et d'habitat renouvelée, l'implantation des grands
équipements et services qui structurent le territoire, ainsi que l'organisation
des mobilités assurant le lien et la desserte de celui-ci ;<br />
3° Les transitions écologique et énergétique, qui impliquent la lutte contre
l'étalement urbain et le réchauffement climatique, l'adaptation et l'atténuation
des effets de ce dernier, le développement des énergies renouvelables, ainsi que
la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, la préservation
et la valorisation des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles,
des espaces naturels, agricoles et forestiers.<br />
Le document d'orientation et d'objectifs peut décliner toute autre orientation
nécessaire à la traduction du projet d'aménagement stratégique, relevant des
objectifs énoncés à l'article L. 101-2 et de la compétence des collectivités
publiques en matière d'urbanisme.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGISCTA000042009303
---
###### Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles et commerciales
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013081.xml
---
###### Article L141-5
Dans un principe de gestion économe du sol, le document d'orientation et
d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de :<br />
1° Développement économique et d'activités, en intégrant les enjeux d'économie
circulaire et en visant une répartition équilibrée entre les territoires ;<br />
2° Préservation et développement d'une activité agricole respectant les sols
ainsi que l'environnement et tenant compte des besoins alimentaires ;<br />
3° Localisations préférentielles des commerces dans les polarités existantes et
à proximité des lieux de vie, des secteurs de revitalisation des centres-villes,
des transports et préservation environnementale, paysagère et architecturale des
entrées de villes.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037671192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671192.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013078.xml
---
###### Article L141-17
###### Article L141-6
Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement
artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des
@ -27,10 +27,10 @@ Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs
d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent
inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé
par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels
se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 141-16. Il prévoit les conditions
d'implantation, le type d'activité et la surface de vente maximale des
équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.<br />
se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au
de l'article L. 141-5. Il prévoit les conditions d'implantation, le type
d'activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux
spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.<br />
Il peut également :<br />
@ -49,12 +49,12 @@ impact sur les équilibres territoriaux, de la fréquence d'achat ou des flux
générés par les personnes ou les marchandises ;<br />
4° Conditionner l'implantation d'une construction à vocation artisanale ou
commerciale en fonction de l'existence d'une desserte par les transports
collectifs, de son accessibilité aux piétons et aux cyclistes ;<br />
commerciale à l'existence d'une desserte par les transports collectifs et à son
accessibilité aux piétons et aux cyclistes ;<br />
5° Conditionner l'implantation d'une construction logistique commerciale à la
capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de
marchandises.<br />
L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial est sans
incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale.
La révision ou l'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial
est sans incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042009305
---
###### Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
- [Article L141-8](article_l141-8.md)
- [Article L141-9](article_l141-9.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013075.xml
---
###### Article L141-7
Dans le respect d'une gestion économe de l'espace, afin de lutter contre
l'artificialisation des sols, et pour répondre aux besoins en logement des
habitants, le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les
principes de la politique de l'habitat participant à l'évolution et à
l'optimisation de l'usage des espaces urbains et ruraux, en cohérence avec les
perspectives démographiques et économiques du territoire, en privilégiant le
renouvellement urbain. Il décline l'exigence de mixité sociale, en prenant en
compte l'évolution démographique et économique ainsi que les projets
d'équipements et de desserte en transports collectifs.<br />
Il fixe :<br />
1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre
les établissements publics de coopération intercommunale ou par secteur
géographique ;<br />
2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc
de logements existant public ou privé, au regard des enjeux de lutte contre la
vacance, de dégradation du parc ancien, de revitalisation et de baisse des
émissions de gaz à effet de serre ;<br />
3° Les orientations de la politique de mobilité dans un objectif de diminution
de l'usage individuel de l'automobile ;<br />
4° Les grands projets d'équipements, de réseaux et de desserte nécessaires au
fonctionnement des transports collectifs et des services ;<br />
5° Les objectifs chiffrés de densification en cohérence avec l'armature
territoriale et la desserte par les transports collectifs.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013072.xml
---
###### Article L141-8
Le document d'orientation et d'objectifs peut subordonner l'ouverture à
l'urbanisation d'un secteur nouveau ou des secteurs à urbaniser de moyen et long
terme à :<br />
1° L'utilisation prioritaire des friches urbaines, de terrains situés en zone
urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-11 et
des zones déjà ouvertes à l'urbanisation ;<br />
2° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées,
permettant d'apprécier la capacité de densification des territoires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013068.xml
---
###### Article L141-9
Le document d'orientation et d'objectifs peut également, en fonction des
circonstances locales, subordonner toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur
nouveau à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale, dans les
conditions prévues par l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042009307
---
###### Sous-section 3 : Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
- [Article L141-10](article_l141-10.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013096.xml
---
###### Article L141-10
Au regard des enjeux en matière de préservation de l'environnement et des
ressources naturelles, de prévention des risques naturels, de transition
écologique, énergétique et climatique, le document d'orientation et d'objectifs
définit :<br />
1° Les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain par secteur géographique ;<br />
2° Les orientations en matière de préservation des paysages, les espaces
naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, notamment en raison de
leur participation à l'amélioration du cadre de vie. Il transpose les
dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux à une échelle
appropriée ;<br />
3° Les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la
biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
écologiques et de la ressource en eau ;<br />
4° Les orientations qui contribuent à favoriser la transition énergétique et
climatique, notamment la lutte contre les émissions territoriales de gaz à effet
de serre et de polluants atmosphériques, et l'accroissement du stockage de
carbone dans les sols et les milieux naturels.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042009309
---
###### Sous-section 4 : Zones de montagne
- [Article L141-11](article_l141-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013093.xml
---
###### Article L141-11
En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit la
localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement,
notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs
saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes.<br />
Il définit, si besoin au regard des enjeux de préservation du patrimoine
naturel, architectural et paysager spécifique à la montagne, les objectifs de la
politique de réhabilitation et de diversification de l'immobilier de loisir.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGISCTA000042009311
---
###### Sous-section 5 : Zones littorales et mer
- [Article L141-12](article_l141-12.md)
- [Article L141-13](article_l141-13.md)
- [Article L141-14](article_l141-14.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013090.xml
---
###### Article L141-12
Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence
territoriale peuvent fixer les orientations fondamentales de l'aménagement, de
la protection et de la mise en valeur de la mer et du littoral.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013087.xml
---
###### Article L141-13
Le document d'orientation et d'objectifs détermine les critères d'identification
des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à
l'article L. 121-8 et en définit la localisation.<br />
Il définit :<br />
1° Les orientations en matière d'équilibre entre les enjeux environnementaux et
climatiques, d'une part, et les activités notamment économiques, résidentielles
et touristiques, d'autre part ;<br />
2° Les orientations relatives à l'accès au littoral et au partage des usages,
notamment dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables, du
maintien et du développement des activités de loisirs, aquacoles ou halieutiques
;<br />
3° Les orientations de gestion des milieux aquatiques et la prévention des
risques liés à la mer ainsi que, s'il y a lieu, l'organisation du retrait
stratégique, notamment par l'identification des zones rétro-littorales propices
au développement de l'habitat.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013084.xml
---
###### Article L141-14
Le document d'orientation et d'objectifs précise, dans une perspective de
gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de
l'espace maritime, les conditions de la compatibilité entre les différents
usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation
des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace.<br />
Il précise les mesures de protection du milieu marin.<br />
Il définit les orientations et principes de localisation des équipements
industriels et portuaires, s'il y a lieu.<br />
Il mentionne les orientations relatives à l'aquaculture marine et aux activités
de loisirs.

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@ -6,13 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000042013125
###### Section 3 : Les annexes
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Sous-section 4 : Transports et déplacements](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Habitat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transports et déplacements](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Equipements et services](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques](sous-section_9)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210914.xml
---
###### Article L141-5
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine :<br />
1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands
équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux,
naturels, agricoles et forestiers ;<br />
2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de
restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et
ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et
de prévention des risques ;<br />
3° Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre
l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites
naturels, agricoles et forestiers.<br />
Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents
domaines.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042013119
###### Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
- [Article L141-8](article_l141-8.md)
- [Article L141-9](article_l141-9.md)
- [Article L141-16](article_l141-16.md)
- [Article L141-17](article_l141-17.md)
- [Article L141-18](article_l141-18.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/31/LEGIARTI000042013113.xml
---
###### Article L141-16
Si l'ensemble des établissements de coopération intercommunale délibèrent pour
transférer l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial défini à
l'article L. 229-26 du code de l'environnement à l'établissement public
mentionné à l'article L. 143-16, ce dernier peut tenir lieu de plan
climat-air-énergie territorial.<br />
Dans ce cas, la délibération de prescription est également notifiée à l'ensemble
des collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L.
229-25 du code de l'environnement, incluses dans le périmètre du schéma de
cohérence territoriale qui doivent décider si elles intègrent leur bilan
d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que leur plan de transition dans le
schéma de cohérence territoriale, en application de ce même article.<br />
La délibération de prescription du schéma de cohérence territoriale précise si
l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 est également chargé du
suivi et de l'évaluation du plan climat-air-énergie territorial, prévus au IV de
l'article L. 229-26 du code de l'environnement, et de la fonction de
coordinateur de la transition énergétique, définie à l'article L. 2224-34 du
code général des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/31/LEGIARTI000042013104.xml
---
###### Article L141-17
Le schéma de cohérence territoriale tenant lieu de plan climat-air-énergie
territorial poursuit les objectifs énoncés au 1° du II de l'article L. 229-26 du
code de l'environnement. Le projet d'aménagement stratégique définit ces
objectifs, qui sont également déclinés dans le document d'orientation et
d'objectifs.<br />
Il comprend également, en annexe, les éléments énumérés au II de l'article
L.229-26 du code de l'environnement et relatifs à la mise en œuvre et au suivi
de ces objectifs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013099.xml
---
###### Article L141-18
Le plan climat-air-énergie territorial et les documents le composant peuvent
être mis à jour, le cas échéant, ou adaptés, conformément aux articles L. 229-25
et L. 229-26 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de réviser
ou de modifier l'ensemble du schéma de cohérence territoriale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210918.xml
---
###### Article L141-6
Le document d'orientation et d'objectifs arrête, par secteur géographique, des
objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont
propres.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210920.xml
---
###### Article L141-7
Le document d'orientation et d'objectifs peut, dans des secteurs qu'il délimite
en prenant en compte leur desserte par les transports collectifs, l'existence
d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles,
déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité
maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles
définies par le plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210922.xml
---
###### Article L141-8
Le document d'orientation et d'objectifs peut, sous réserve d'une justification
particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs
existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent
imposer une densité minimale de construction.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032973433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973433.xml
---
###### Article L141-9
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 141-5, le document
d'orientation et d'objectifs peut, en fonction des circonstances locales,
imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau
:<br />
1° L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les
équipements mentionnés à l'article L. 111-11 ;<br />
2° La réalisation d'une évaluation environnementale prévue par l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;<br />
3° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042013131
###### Sous-section 2 : Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale
- [Article L141-10](article_l141-10.md)
- [Article L141-11](article_l141-11.md)
- [Article L141-19](article_l141-19.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210928.xml
---
###### Article L141-10
Le document d'orientation et d'objectifs détermine :<br />
1° Les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger
dont il peut définir la localisation ou la délimitation. Il transpose les
dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs
délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur
mise en œuvre dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
et les cartes communales ;<br />
2° Les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la
biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
écologiques.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210930.xml
---
###### Article L141-11
Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des objectifs à atteindre
en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant
l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/31/LEGIARTI000042013128.xml
---
###### Article L141-19
Le schéma de cohérence territoriale peut comprendre un programme d'actions
visant à accompagner sa mise en œuvre.<br />
Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre
la stratégie, les orientations et les objectifs du schéma de cohérence
territoriale, que ces actions soient portées par la structure en charge de
l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, les établissements publics de
coopération intercommunale membres de cette structure, ou tout autre acteur
public ou privé du territoire concourant à la mise en œuvre du schéma de
cohérence territoriale ou associé à son élaboration, en prenant en compte les
compétences de chacun.<br />
Ce programme peut également identifier les actions prévues relatives aux
objectifs nationaux de l'Etat et aux objectifs régionaux, ou les mesures prévues
dans les conventions ou contrats qui les concernent, quand ils existent, dès
lors que ceux-ci concourent à la mise en œuvre du schéma de cohérence
territoriale.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGISCTA000031212069
---
###### Sous-section 3 : Habitat
- [Article L141-12](article_l141-12.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746453.xml
---
###### Article L141-12
Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes
de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en
prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets
d'équipements et de dessertes en transports collectifs.<br />
Il précise :<br />
1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre
les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;<br />
2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc
de logements existant public ou privé ;<br />
3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de
l'immobilier de loisir.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212066
###### Sous-section 4 : Transports et déplacements
- [Article L141-13](article_l141-13.md)
- [Article L141-14](article_l141-14.md)
- [Article L141-15](article_l141-15.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210938.xml
---
###### Article L141-13
Le document d'orientation et d'objectifs définit les grandes orientations de la
politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets
d'équipements et de dessertes par les transports collectifs.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210940.xml
---
###### Article L141-14
Le document d'orientation et d'objectifs précise les conditions permettant de
favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs
desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le
désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le
nécessitent.<br />
Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à
l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGISCTA000031212061
---
###### Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal
- [Article L141-16](article_l141-16.md)
- [Article L141-17](article_l141-17.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210946.xml
---
###### Article L141-16
Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à
l'équipement commercial et artisanal.<br />
Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte
les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre
commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants
de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les
émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des
équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises,
de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des
paysages et de l'architecture.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGISCTA000031212055
---
###### Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère
- [Article L141-18](article_l141-18.md)
- [Article L141-19](article_l141-19.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210952.xml
---
###### Article L141-18
Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité
paysagère.<br />
Il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et
paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document
d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210954.xml
---
###### Article L141-19
Le document d'orientation et d'objectifs peut étendre l'application de l'article
L. 111-6 à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039376729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/67/LEGIARTI000039376729.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/31/LEGIARTI000042013180.xml
---
###### Article L142-4
@ -34,9 +34,6 @@ cinéma et de l'image animée.<br />
Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régional des
collectivités de l'article 73 de la Constitution mentionnés à l'article L.
4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de
la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1, le plan d'aménagement et
de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général
des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma
d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n°
2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence
territoriale.
la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1, et le plan d'aménagement
et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général
des collectivités territoriales ont valeur de schéma de cohérence territoriale.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211003.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013271.xml
---
###### Article L143-1
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes ou
de leurs groupements compétents.
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des
établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de
collectivités territoriales compétents.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211005.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013268.xml
---
###### Article L143-2
@ -14,9 +14,4 @@ seul tenant et sans enclave.<br />
Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il
recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.<br />
Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est pas d'un seul
tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes
membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie
ou des parties d'un seul tenant qui le concerne.
recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.

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@ -1,27 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211009.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013256.xml
---
###### Article L143-4
Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils municipaux
ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération
intercommunale compétents, à la majorité :<br />
Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par l'organe délibérant du
ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la
majorité :<br />
1° Soit des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ;<br />
1° Soit des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci ;<br />
2° Soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux
tiers de la population totale.<br />
Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la
majorité comprend, dans chaque cas, au moins un tiers d'entre elles.<br />
2° Soit de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la
population totale.<br />
Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération
intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211013.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013252.xml
---
###### Article L143-6
L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de
cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu réponde aux critères
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-3 et permette la mise en
cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de
déplacements et d'environnement. Il est tenu compte des situations locales et
cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu prenne en compte les
critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-3 et permette la mise
en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique,
de déplacements et d'environnement. Il est tenu compte des situations locales et
des autres périmètres arrêtés ou proposés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033973787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973787.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013248.xml
---
###### Article L143-16
@ -13,9 +13,9 @@ Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :<br />
1° Un établissement public de coopération intercommunale ;<br />
2° Un syndicat mixte ou un pôle d'équilibre territorial et rural constitué
exclusivement des communes et établissements publics de coopération
intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;<br />
2° Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d'équilibre territorial
et rural constitué exclusivement des communes et établissements publics de
coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;<br />
3° Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211047.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013243.xml
---
###### Article L143-18
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à
l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement et de
développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de
schéma.
l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au
plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746252.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013234.xml
---
###### Article L143-20
@ -34,4 +34,9 @@ comité ;<br />
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires
ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent ou la commune, si ces organismes en ont
désigné un.
désigné un ;<br />
7° Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan
climat-air-énergie territorial, sont, en outre, consultés les organismes
mentionnés au III de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, dans les
conditions qu'il prévoit.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211063.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013230.xml
---
###### Article L143-23
@ -15,8 +15,5 @@ des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu
à l'article L. 143-16.<br />
Le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer ne peut être
modifié qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.<br />
Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du
public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746245.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017151.xml
---
###### Article L143-25
@ -14,11 +14,10 @@ l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'articl
143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque
les dispositions de celui-ci :<br />
1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement
maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou avec les prescriptions
particulières prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec
les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées
à l'article L. 131-1 ;<br />
1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières prévues à
l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions
particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L.
131-1 ;<br />
2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont
contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746239.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013224.xml
---
###### Article L143-28
@ -17,11 +17,21 @@ une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière
d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la
consommation de l'espace, d'implantations commerciales et, en zone de montagne,
de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles
structurantes, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision
partielle ou complète.<br />
structurantes.<br />
Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative
compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6.<br />
Cette analyse est communiquée au public, à l'autorité administrative compétente
de l'Etat, et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement,
mentionnée à l'article L. 104-6. Sur la base de cette analyse et, le cas
échéant, du débat mentionné au troisième alinéa, l'établissement public prévu à
l'article L. 143-16 délibère sur le maintien en vigueur du schéma de cohérence
territoriale ou sur sa révision.<br />
Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale est identique à celui
d'un plan local d'urbanisme intercommunal, cette analyse comprend, en outre, un
examen de l'opportunité d'élargir le périmètre du schéma, en lien avec les
territoires limitrophes. L'organe délibérant de l'établissement public prévu à
l'article L. 143-16 débat alors spécifiquement sur l'évolution du périmètre du
schéma avant de décider du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision.<br />
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est
caduc.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211081.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042013214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013214.xml
---
###### Article L143-29
@ -13,13 +13,12 @@ Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque
l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements
portant sur :<br />
1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;<br />
1° Les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique ;<br />
2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en
application des articles L. 141-6 et L. 141-10 ;<br />
application de l'article L. 141-10 ;<br />
3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la
politique de l'habitat prises en application du 1° de l'article L. 141-12 ayant
politique de l'habitat prises en application du 3° de l'article L. 141-7 ayant
pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux
logements.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211083.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013209.xml
---
###### Article L143-30
@ -13,6 +13,5 @@ La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les
articles L. 143-17 à L. 143-27 relatifs à l'élaboration du schéma.<br />
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de
développement durables prévu par l'article L. 143-18 peut avoir lieu dès la mise
en révision du schéma.
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement stratégique
prévu par l'article L. 143-18 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211091.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013202.xml
---
###### Article L143-33
@ -18,4 +18,4 @@ public, le président de l'établissement public notifie le projet de modificati
à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8. Lorsque le projet de
modification prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques
nouvelles, il est également soumis aux avis prévus au 5° de l'article L. 143-20.
nouvelles, il est également soumis aux avis prévus au 6° de l'article L. 143-20.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211095.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042013193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/31/LEGIARTI000042013193.xml
---
###### Article L143-34
Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en
application des articles L. 141-5, L. 141-12, L. 141-13, L. 141-16, L. 141-17,
L. 141-20, L. 141-23, L. 141-24 et du premier alinéa l'article L. 141-14, il est
soumis à enquête publique par le président de l'établissement public prévu à
l'article L. 143-16.<br />
application des articles L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-11, L.
141-12 et L. 141-13, il est soumis à enquête publique par le président de
l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.<br />
L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211117.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017148.xml
---
###### Article L143-42
Dans un délai de deux mois, l'établissement public fait connaître à l'autorité
administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la révision ou la
modification nécessaire.<br />
administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification
simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue à l'article L. 131-3.<br />
A défaut d'accord, dans ce délai, sur l'engagement de la procédure de révision
ou de modification ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant
la révision ou la modification du schéma à l'issue d'un délai d'un an à compter
de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat,
cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du schéma.
A défaut d'accord, dans ce délai, sur l'engagement de la procédure de
modification simplifiée ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération
approuvant la modification simplifiée du schéma à l'issue d'un délai d'un an à
compter de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de
l'Etat, cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du schéma.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158561
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
- [Article L145-1](article_l145-1.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022493286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493286.xml
---
###### Article L145-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne
définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.

View file

@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211147.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017140.xml
---
###### Article L151-1
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à
L. 101-3.<br />
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en
compte ceux énumérés à l'article L. 131-5.
L. 101-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037671196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671196.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/31/LEGIARTI000042013167.xml
---
###### Article L151-6
@ -17,8 +17,8 @@ zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.<br />
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement
et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement
public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à
l'équipement commercial et artisanal mentionnées à l'article L. 141-16 et
l'équipement commercial et artisanal mentionnées à l'article L. 141-5 et
déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du
fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur
l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à
l'article L. 141-17.
l'article L. 141-6.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746212.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017132.xml
---
###### Article L153-25
@ -16,11 +16,10 @@ compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L.
intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire
d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :<br />
1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement
maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou avec les prescriptions
particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de
celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au
littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ;<br />
1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières de massif
prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les
dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à
l'article L. 131-1 ;<br />
2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont
contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211442.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017125.xml
---
###### Article L153-49
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document
mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 ou le prendre en compte, ou
permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son
approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe
mentionné aux articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ou le prendre en
compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à
son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211444.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017118.xml
---
###### Article L153-50
@ -13,5 +13,5 @@ L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement pub
de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les
motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme ne respecte pas
les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux
articles L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que les modifications qu'il estime
nécessaire pour y parvenir.
articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ainsi que les modifications
qu'il estime nécessaire pour y parvenir.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211446.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017114.xml
---
###### Article L153-51
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou
la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il
entend opérer la révision ou la modification nécessaire.<br />
entend opérer la modification simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue
à l'article L. 131-7.<br />
A défaut d'accord dans ce délai sur l'engagement de la procédure de révision ou
de modification ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la
révision ou la modification du plan à l'issue d'un délai de six mois à compter
de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat,
cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du plan.
A défaut d'accord dans ce délai sur l'engagement de la procédure de modification
simplifiée ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la
modification simplifiée du plan à l'issue d'un délai de six mois à compter de la
notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette
dernière engage et approuve la mise en compatibilité du plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031211482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211482.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042017098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/70/LEGIARTI000042017098.xml
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###### Article L161-3
La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L.
101-2.<br />
Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4.
101-2.