Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006818575
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R05AXXAD
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818576
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R05AXXAE
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###### Article R*315-5
@ -45,10 +45,10 @@ g) S'il y a lieu, une copie de la lettre par laquelle l'autorité compétente fa
connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de coupe ou
d'abattage et, le cas échéant, d'autorisation de défrichement est complet ;<br />
h) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977, lorsque l'opération est située en dehors d'une commune ou partie de
commune dotée d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé et permet la
construction d'une surface hors oeuvre nette de 3 000 mètres carrés ou plus.<br />
h) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement,
lorsque l'opération est située en dehors d'une commune ou partie de commune
dotée d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé et permet la
construction d'une surface hors oeuvre nette de 3 000 mètres carrés ou plus ;<br />
i) S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités
d'exécution des travaux ;<br />