Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2024-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12 Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2024-11-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303339 Identifiant: LEGIARTI000050623536
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###### Article L153-31 ###### Article L153-31
@ -46,4 +46,13 @@ procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L.
Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est
saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code
rural et de la pêche maritime. rural et de la pêche maritime.<br />
III.-Lorsqu'ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les
constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence
principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et
la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue
de délimiter ces secteurs en application de l'article L. 151-14-1 relèvent de la
procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12 Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2024-11-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303325 Identifiant: LEGIARTI000050623525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/35/LEGIARTI000050623525.xml
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###### Article L153-45 ###### Article L153-45
@ -19,7 +19,7 @@ La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :<br />
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur
matérielle ;<br /> matérielle ;<br />
4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31.<br /> 4° Dans les cas prévus au II et au III de l'article L. 153-31.<br />
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet