Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790119
NOR: ECOX0400297D
Ancien identifiant: 1DM005436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790119.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006818177
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818177.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006818178
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818178.xml
---
<h1>Article R325-1</h1>
@ -48,8 +48,8 @@ le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la
ville.<br />
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil
d'administration.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
<details>
@ -59,27 +59,7 @@ d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039393946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020445546?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035383530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020449765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ABROGE, en vigueur du 2009-03-29 au 2017-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035385571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -87,7 +67,7 @@ d'administration.
<ul>
<li>
1997-02-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li>
<li>
2009-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020449765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ABROGE, en vigueur du 2009-03-29 au 2017-08-09</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006820341
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820341.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820342.xml
---
<h1>Article R*510-14</h1>
@ -14,18 +14,29 @@ Les terrains désignés à l'article L. 510-4, sur lesquels avaient été instal
des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés
en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du
préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région
parisienne et de l'inspecteur général de l'industrie et du commerce désigné par
le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation
ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de
l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.
parisienne et du membre du corps du contrôle général économique et financier
désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur
utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé
de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01</a>
</li>