Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
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@ -10,8 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.](droit_de_preemption_zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)
- [Aménagement foncier Organismes d'exécution](amenagement_foncier_organismes_d_execution)
- [Aménagement foncier Organisme d'exécution](amenagement_foncier_organisme_d_execution)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158764
##### Zones d'aménagement concerte
- [Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones.](dispositions_generales_applicables_a_l_ensemble_des_zones)
- [Dispositions spéciales à l'égard de certaines régions.](dispositions_speciales_a_l_egard_de_certaines_regions)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006175856
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###### Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones.
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818330
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818330.xml
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###### Article R*311-2
Les zones d'aménagement concerté sont créées à l'initiative de l'Etat ou de
l'organe délibérant du département, de la commune, de la communauté urbaine ou
d'un établissement public y ayant vocation, par arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme qui peut, après avis du ministre de l'intérieur, déléguer au préfet
tout ou partie de ses attributions.<br />
Au cas où l'initiative émane de l'Etat, les organes délibérants de la ou des
communes ou de l'établissement public groupant ces communes et ayant compétence
en matière d'urbanisme sont consultés. Dans le cas d'un avis défavorable la zone
d'aménagement concerté ne peut être créée que par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur. Si l'avis défavorable émane
d'une commune de plus de 50.000 habitants ou d'un établissement public groupant
des communes dont la population globale excède ce nombre, elle est créée par
décret en Conseil d'Etat.<br />
La création des zones à urbaniser par priorité est soumise aux conditions fixées
aux articles L. 211-1 et R. 211-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818336
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818336.xml
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###### Article R*311-3
Les décisions de création de zones d'aménagement concerté sont publiées au
Journal officiel de la République française lorsqu'elles interviennent sous la
forme d'un arrêté ministériel, d'un arrêté interministériel ou d'un décret pris
en Conseil d'Etat. Elles sont publiées au recueil des actes administratifs du
département lorsqu'elles interviennent sous la forme d'un arrêté préfectoral.
Elles doivent en outre, dans tous les cas, faire l'objet d'une insertion dans
deux au moins des journaux qui sont mis en vente dans le département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818341
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818341.xml
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###### Article R*311-4
L'aménagement et l'équipement de la zone sont :<br />
1. Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de
sa création ;<br />
2. Soit à la demande de ladite personne morale, réalisés par un autre
établissement public /M/ou concédés à une société d'économie mixte, constitués
en application des articles L. 321-1 et R. 321-1/M/DECR.0163 ART. 1 : ou
concédés, soit à une société d'économie mixte constituée en application des
articles L. 321-1 et R. 321-1, soit à un office public d'habitations à loyer
modéré ayant reçu une extension de compétence en application de l'article 9 du
décret n. 58-1469 du 31 décembre 1958// .<br />
3. Soit confiés, par cette personne morale, à une personne publique ou privée,
selon les stipulations d'une convention.<br />
Dans ce dernier cas, la convention est approuvée :<br />
a) Soit par le préfet, si elle est conforme à une convention type approuvée par
le décret en Conseil d'Etat ;<br />
b) Soit, à défaut, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du
ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818350
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818350.xml
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###### Article R*311-5
La décision créant la zone d'aménagement concerté en délimite le périmètre, fixe
le mode de réalisation choisi en application de l'article R. 311-4 et précise,
le cas échéant, si les équipements prévus à l'article 3 du décret du n. 68-836
du 24 septembre 1968 relatif à la taxe locale d'équipement seront mis à la
charge des constructeurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818356
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818356.xml
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###### Article R*311-6
Lorsque la zone d'aménagement concerté est créée à l'initiative d'un département
ou d'un établissement public y ayant vocation, l'acte de création ne produit les
effets prévus à l'article L. 123-6 qu'après consultation des organes délibérants
des communes ou communautés urbaines intéressées. Si l'avis est défavorable, il
est statué soit par arrêté interministériel, soit par décret en Conseil d'Etat,
comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 311-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818362
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818362.xml
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###### Article R*311-8
La collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la
création de la zone d'aménagement concerté est tenu par les obligations prévues
aux articles L. 123-7 (2e alinéa) et L. 123-9.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143388
#### Titre Ier : Opérations d'aménagement
- [Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158748
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##### Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
- [Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175799
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###### Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817832
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817832.xml
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###### Article R*311-1
Les zones d'aménagement concerté ont pour objet l'aménagement et l'équipement de
terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation :<br />
1. De constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de services
;<br />
2. D'installations et d'équipements collectifs publics ou privés.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817835
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817835.xml
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###### Article R*311-7
Sont considérées comme des zones d'aménagement concerté, pour l'application de
l'article L. 123-7, les zones, quel que soit leur mode de réalisation ou leur
régime juridique, qui ont été créées ou définies par une collectivité publique
ou un établissement public y ayant vocation.<br />
Le préfet arrête la liste de ces zones.