Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial

Application des articles 43 (I, 3°) et 60 (I) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030235780
NOR: EINI1424091D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/23/57/JORFTEXT000030235780.xml
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République française 2015-02-15 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028027467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/74/LEGIARTI000028027467.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030248047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/80/LEGIARTI000030248047.xml
---
###### Article R*423-2
@ -30,6 +30,10 @@ Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de
dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de
l'habitation est jointe à la demande de permis.<br />
Deux exemplaires supplémentaires du dossier, dont un sur support dématérialisé,
doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L. 752-1 du code de
commerce.<br />
Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1 peuvent
prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus
important d'exemplaires.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175965
- [Article R*423-12](article_r423-12.md)
- [Article R*423-13](article_r423-13.md)
- [Article R*423-13-1](article_r423-13-1.md)
- [Article R*423-13-2](article_r423-13-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030237795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/77/LEGIARTI000030237795.xml
---
###### Article R*423-13-2
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de
l'article L. 752-1 du code de commerce , le maire transmet au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier,
dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le
dépôt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028027493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/74/LEGIARTI000028027493.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000030248032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/80/LEGIARTI000030248032.xml
---
###### Article R*423-25
@ -23,7 +23,10 @@ alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande
de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
l'habitation ;<br />
e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation
commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce.<br />
Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article
R*423-24.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/98/LEGIARTI000019799840.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030248017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/80/LEGIARTI000030248017.xml
---
###### Article *R423-36-1
Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale
d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de
commerce et a fait l'objet d'un avis défavorable, le délai d'instruction est
prolongé de deux mois à compter du recours si le promoteur a déposé un recours
devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai
d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.
Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de
commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la
Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est
prolongé de cinq mois.<br />
Lorsqu'en application de l'article L. 752-4 du code de commerce, la délivrance
du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale
d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de deux mois.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/98/LEGIARTI000019799843.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030248023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/80/LEGIARTI000030248023.xml
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###### Article R*423-36
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application des articles L.
752-1 à L. 752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation
commerciale ou, en application de l'article 30-2 du code de l'industrie
cinématographique, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture
au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a
fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, le délai
d'instruction est prolongé de cinq mois à compter du recours si un recours a été
déposé devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai
d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création,
d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles
cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission
départementale compétente, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois à
compter du recours si un recours a été déposé devant la Commission nationale
d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit
à la section IV du présent chapitre.

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@ -1,25 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/98/LEGIARTI000019799818.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030248005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/80/LEGIARTI000030248005.xml
---
###### Article *R423-44-1
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application des articles L.
752-1 à L. 752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation
commerciale ou, en application de l'article 30-2 du code de l'industrie
cinématographique, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture
au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a
fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, la lettre
qui notifie ce refus au pétitionnaire l'informe :<br />
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création,
d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles
cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission
départementale compétente, la lettre qui notifie ce refus au pétitionnaire
l'informe : ;<br />
a) Que dans le cas où un recours serait déposé devant la commission nationale
dans le délai d'instruction du permis de construire ce délai d'instruction
serait majoré de cinq mois à compter du recours ;<br />
Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 :<br />
b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours il ne pourra pas se
prévaloir d'un permis tacite en application du g de l'article R. 424-2.
1° La lettre de notification de l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial informe le demandeur :<br />
a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial,
le délai d'instruction sera prolongé de cinq mois ;<br />
b) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, qu'en cas d'avis
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de
confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite ;<br />
2° La lettre de notification de la décision de la Commission nationale
d'aménagement commercial de se saisir du projet en application du V de l'article
L. 752-17 du code de commerce informe le demandeur :<br />
a) Que le délai d'instruction est prolongé de cinq mois ;<br />
b) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, qu'en cas d'avis
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de
confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.<br />
Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale
d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de
commerce, la lettre de notification de l'avis de la commission informe le
demandeur :<br />
a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial,
le délai d'instruction sera prolongé de deux mois ;<br />
b) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, qu'en cas d'avis
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de
confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000025432719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432719.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000030247998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/79/LEGIARTI000030247998.xml
---
###### Article R*423-59
Sous réserve des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les
services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité
Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du
code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1,
les services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité
compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000029695186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695186.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2015-11-12
Identifiant: LEGIARTI000030247921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/79/LEGIARTI000030247921.xml
---
###### Article R*424-2
@ -35,18 +35,18 @@ en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur
d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code
;<br />
g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application des articles
L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, à une autorisation d'exploitation
commerciale ou, en application de l'article 30-2 du code de l'industrie
cinématographique, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture
au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a
fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ;<br />
g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article
L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création,
d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles
cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission
départementale compétente ;<br />
h) Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale
d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de
commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale
d'aménagement commercial ;<br />
h) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, lorsque le projet
relève de l'article L. 425-4 ou a été soumis pour avis à la commission
départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4
du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial
ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu
un avis défavorable ;<br />
i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit
;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006820081
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820081.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030247907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/79/LEGIARTI000030247907.xml
---
###### Article R*431-4
@ -14,7 +13,7 @@ La demande de permis de construire comprend :<br />
a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;<br />
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1
;<br />
c) Les informations prévues à l'article R. 431-34.<br />

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@ -30,7 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-25-1](article_r431-25-1.md)
- [Article R*431-25-2](article_r431-25-2.md)
- [Article R*431-26](article_r431-26.md)
- [Article R*431-27](article_r431-27.md)
- [Article R*431-27-1](article_r431-27-1.md)
- [Article R*431-28](article_r431-28.md)
- [Article R*431-29](article_r431-29.md)
@ -40,3 +39,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-32](article_r431-32.md)
- [Article R*431-33](article_r431-33.md)
- [Article R*431-33-1](article_r431-33-1.md)
- [Article R*431-33-2](article_r431-33-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006820107
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820107.xml
---
###### Article R*431-27
Lorsque la construction porte sur un projet soumis à une autorisation
d'exploitation commerciale en application des articles L. 752-1 à L. 752-3 du
code de commerce, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée
par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la
demande d'autorisation a été reconnu complet.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028667911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/79/LEGIARTI000028667911.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/78/LEGIARTI000030247831.xml
---
###### Article R*431-33-1
Les pièces complémentaires prévues aux articles R. 431-13 à R. 431-33 sont
fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un
dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de
commerce.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030237898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/78/LEGIARTI000030237898.xml
---
###### Article R*431-33-2
Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont
fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.