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830 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027728709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/87/LEGIARTI000027728709.xml
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###### Article L600-5-1
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de
construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les
autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte
est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir
invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à
l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis
modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir
invité les parties à présenter leurs observations.