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République française e9b88cba14 Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267877
NOR: MTRT1735508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/78/JORFTEXT000036267877.xml
2017-12-29 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil 2017-11-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises 2017-12-29 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 2017-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-06-05 2999-01-01 LEGISCTA000018923035

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE