code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire/livre_iii
République française e709dadf7e Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037367894
NOR: JUSB1820756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/78/JORFTEXT000037367894.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale 2019-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°66-379 du 15 juin 1966 DETERMINANT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE DU 27 OCTOBRE 1956, LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE 2008-06-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-06-05 2999-01-01 LEGISCTA000018922161

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE