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République française b9df0dd279 Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026878993
NOR: JUSB1243204D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/87/89/JORFTEXT000026878993.xml
2013-01-04 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales 2013-01-04 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire 2013-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire 2010-10-23 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-06-05 2999-01-01 LEGISCTA000018923035

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE