code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire/livre_ier
République française 97d7c84121 Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049832492
NOR: JUSB2405445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/24/JORFTEXT000049832492.xml
2024-06-30 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire 2022-01-30 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire 2024-06-30 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires 2016-04-29 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires 2016-04-29 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-06-05 2999-01-01 LEGISCTA000018923421

LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

Références

Articles faisant référence à la section