code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire
République française dc2012a6e1 Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025525105
NOR: MCCE1132563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/52/51/JORFTEXT000025525105.xml
2012-03-19 00:00:00 +01:00
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annexes Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2012-01-27 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés 2011-09-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel 2011-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse 2012-03-19 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées 2011-09-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00