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République française 785c599e6f Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048453110
NOR: JUSB2325493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/45/31/JORFTEXT000048453110.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
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annexes Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire 2023-11-24 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse 2023-01-30 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel 2024-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel 2024-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels 2022-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel 2024-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00